À compter de ce mardi 1er juillet 2025, les sanctions relatives au système de facturation électronique entrent officiellement en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour l'année 2025, dans le cadre du renforcement de la conformité aux obligations liées à ce système. Selon une note explicative n°10, publiée récemment par la Direction générale des études et de la législation fiscale au sein du ministère des Finances, les nouvelles sanctions fiscales pénales prévues à l'article 71 s'appliqueront à partir du 1er juillet. Elles concernent : * Les infractions liées à l'émission de factures papier pour des opérations obligatoirement soumises au système de facturation électronique ; * Le transport de marchandises sans copies papier des factures électroniques ou sans documents équivalents. L'article introduit une amende fiscale pénale allant de 100 à 500 dinars pour chaque facture émise au format papier, dans le cadre d'opérations devant obligatoirement être facturées électroniquement. Toutefois, le montant total des amendes ne peut excéder 50 000 dinars, pour l'ensemble des factures constatées. Il est également prévu que l'amende fiscale pénale applicable à l'émission de factures électroniques non conformes aux mentions obligatoires soit alignée sur celle applicable aux factures papier similaires, soit entre 250 dinars et 10 000 dinars. Par ailleurs, l'article impose la compatibilité entre la facturation électronique et la facturation papier, notamment en acceptant des documents tels que les bons de livraison, les bons de sortie de marchandises et les documents douaniers comme équivalents aux copies papier de la facture électronique — à l'image de ce qui est en vigueur pour les factures papier. La note explicative précise enfin que les infractions susmentionnées sont soumises aux procédures de constatation, de poursuite et de régularisation des infractions fiscales pénales prévues aux articles 70 à 80 du Code des droits et procédures fiscaux. Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
