The liveblog has ended. No liveblog updates yet. La Commission des finances et du budget de l'Assemblée des représentants du peuple a tenu une séance le lundi 9 février 2026, au cours de laquelle elle a auditionné des représentants de la partie à l'initiative de la proposition législative au sujet d'un projet d'amendement visant à modifier la loi n°17 de 2025, datée du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour l'année 2026. Les discussions ont porté principalement sur les dispositions de l'article 53, qui prévoit l'extension du recours à la facturation électronique. Ont pris part à cette réunion : le président de la commission Maher Kattari, le vice-président Dhafer Sghairi et la rapporteure Zeina Jeballah, ainsi que les membres Amal Moeddeb, Fadhel Ben Turkiya, Mohamed Zied El Maher, Issam Chouchane, Ali Zaghdoud, Mohamed Amine El Worgui et Mustapha El Boubakri. Une mise en œuvre limitée d'abord aux grandes entreprises Les représentants de la partie initiatrice ont expliqué que la proposition de loi prévoit, dans une première étape, de limiter l'application de la facturation aux entreprises relevant de l'administration des grandes entreprises, tout en insistant sur la nécessité d'intégrer les exigences de protection des données personnelles. Ils ont également plaidé pour l'adoption d'un calendrier réaliste et d'un déploiement basé sur le principe de progressivité, estimant que la version actuelle de l'article 53 met sur un même plan les grandes entreprises et les autres acteurs économiques, malgré des capacités organisationnelles et techniques très différentes. « Pas prête » : des lacunes en infrastructures, formation et appui technique Tout en reconnaissant l'importance de la facturation électronique dans le cadre de la transition numérique, les mêmes intervenants ont considéré que le dispositif n'est pas encore prêt pour une application concrète, faute d'un programme intégré et structuré. Selon eux, une généralisation à l'ensemble des prestataires de services risque de soulever des difficultés pratiques, techniques et organisationnelles, dans un contexte marqué par l'absence d'une infrastructure numérique intégrée, ainsi que par un déficit en formation, en accompagnement et en assistance technique nécessaires à une mise en œuvre correcte. Des députés pointent la non-préparation du ministère des Finances Durant les échanges, plusieurs députés ont estimé que le ministère des Finances n'est pas prêt à appliquer l'article 53 dans sa rédaction actuelle, jugeant que le cadre institutionnel et technique requis n'est pas encore achevé. Ils ont souligné l'importance de l'initiative parlementaire visant à amender l'article afin d'en garantir la faisabilité, tout en tenant compte des capacités logistiques actuelles. Les députés ont également insisté sur la nécessité d'un déploiement progressif, plutôt qu'une généralisation immédiate, ainsi que sur l'impératif d'un dialogue effectif avec l'ensemble des parties prenantes. L'initiative législative défend une préparation graduelle, sans remise en cause de la numérisation En réponse, les représentants de l'initiative ont précisé que la démarche ne signifie pas un recul sur les choix stratégiques de l'Etat en matière de facturation électronique et de numérisation des transactions, mais s'inscrit dans une logique de préparation graduelle. Ils ont ajouté qu'il est difficile d'appliquer des dispositions non suffisamment préparées, car une mise en œuvre prématurée pourrait générer des blocages sur le terrain. Des expériences étrangères ont été évoquées, notamment l'Egypte et le Maroc, afin de souligner la possibilité d'adopter le système lorsque les conditions techniques et organisationnelles sont réunies. Les intervenants ont, par ailleurs, appelé à évaluer la rentabilité de la mesure, notamment son impact sur les recettes fiscales, avant toute généralisation. Les experts-comptables alertent sur l'interprétation et le risque de « légiférer par circulaires » La commission a également auditionné l'Ordre des experts-comptables de Tunisie. Son président a indiqué que l'article 53 a soulevé plusieurs problématiques, liées à la mise en œuvre effective, aux interprétations législatives et à la difficulté, pour de nombreux opérateurs économiques, de se conformer aux nouvelles obligations. Il a mis en garde contre le recours à des notes interprétatives, susceptibles d'élargir le champ d'application au-delà du texte initial et de conférer à l'administration un rôle d'interprétation à portée quasi législative, en contradiction avec les principes de sécurité juridique et de stabilité des transactions. Un tissu économique majoritairement composé de très petites entreprises L'Ordre a également appuyé son propos sur des chiffres de l'Observatoire national des entreprises : plus de 80 % des entreprises tunisiennes sont des entreprises individuelles ou de très petite taille, avec au plus cinq employés, sur un total d'environ 825 000 entreprises. Par ailleurs, seulement 20 % de ces entreprises opèrent dans le secteur des services, la majorité étant des structures à activités multiples, ce qui complique davantage leur intégration à une facturation électronique généralisée. Les experts-comptables ont ainsi insisté sur la nécessité d'un modèle adapté aux spécificités du tissu économique tunisien, fondé sur une mise en œuvre progressive et réaliste. Coûts et cybersécurité : craintes autour des données sensibles et du climat d'investissement Les experts-comptables ont évoqué la charge financière liée à l'adhésion au dispositif : coûts d'émission et d'extraction des factures, coûts d'attribution et de contrôle, sans oublier les investissements requis pour adapter les systèmes comptables existants et les connecter à la plateforme publique, ce qui représente un poids supplémentaire, notamment pour les petites structures. Ils ont, en outre, souligné l'enjeu de la cybersécurité, mettant en garde contre les risques d'un dispositif insuffisamment sécurisé : aggravation de l'évasion fiscale, difficultés d'application correcte et fragilisation de la protection des données sensibles contenues dans les factures électroniques, notamment celles relatives aux prix, aux remises et aux transactions commerciales. Un tel risque, ont-ils estimé, pourrait affecter les transactions et nuire au climat d'investissement. TTN existe, mais sa capacité est jugée insuffisante et les délais trop longs Au cours du débat, il a été signalé que les délais de traitement des demandes des entreprises par Tunisie TradeNet sont jugés très longs, constituant un obstacle opérationnel à l'application dans les délais légaux. Les représentants de l'Ordre ont confirmé que l'application TTN existe, mais que sa capacité d'absorption ne correspond pas au volume élevé d'acteurs concernés, limitant la possibilité d'une généralisation dans sa configuration actuelle. Ils ont également estimé qu'une simple note du ministère des Finances ne règlerait pas la question, puisque l'obligation est prévue par un texte législatif et que seul le législateur peut la réviser ou la suspendre. Parmi leurs recommandations figurent : l'extension du dispositif à toutes les grandes entreprises dans leurs relations avec les secteurs public et privé, sans distinction, ainsi que l'octroi de délais suffisants pour permettre l'adaptation et l'appropriation de l'outil. Vers un report de l'entrée en vigueur de l'article 53 ? Au terme des échanges, plusieurs interventions ont convergé vers l'idée qu'une solution de fond consisterait à reporter l'application de l'article 53, le temps de clarifier les points en suspens et de vérifier la préparation effective de toutes les parties concernées. Les intervenants ont rappelé que les approches comparées, y compris européennes, reposent généralement sur une mise en œuvre par étapes, conditionnée par la préparation technique et organisationnelle. L'après-midi consacré au contrôle : suivi des prêts et visites sur le terrain La commission a poursuivi ses travaux l'après-midi en abordant la nécessité de renforcer son rôle de contrôle, notamment à travers le suivi de l'utilisation des prêts approuvés, via des auditions et des visites de terrain visant à vérifier l'orientation des fonds vers les projets financés et la qualité de l'exécution. Les députés ont également insisté sur le suivi de l'application des textes et la publication des textes réglementaires nécessaires. La commission a décidé de créer des équipes de travail dédiées pour assurer un suivi plus précis. Elle a, en outre, décidé d'entamer l'examen d'une proposition de loi sur la banque postale, et d'adresser des correspondances au ministère de l'Education ainsi qu'au ministère de l'Economie et de la Planification au sujet des prêts accordés dans le cadre de la modernisation du système éducatif. Enfin, une visite au siège de la Banque centrale a été décidée, à une date qui sera fixée ultérieurement, dans le cadre du renforcement du contrôle parlementaire sur le terrain. Abonnez-vous à la newsletter quotidienne Tunisie Numérique : actus, analyses, économie, tech, société, infos pratiques. Gratuite, claire, sans spam. Chaque matin Veuillez laisser ce champ vide Vous vous êtes bien abonné.e à notre newsletter ! Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
