Une nouvelle initiative législative propose de modifier la loi de finances 2026 afin de limiter, dans une première phase, l'obligation de facturation électronique aux entreprises relevant de la gestion des grandes entreprises, avec un déploiement progressif pour les autres prestataires de services. Exclusion des PME et professions libérales La proposition prévoit l'exclusion des petites et moyennes entreprises et des professions libérales de l'application immédiate de la facturation électronique, en raison de l'absence d'une infrastructure nationale unifiée et des outils numériques nécessaires. Evaluation de la préparation du système Le texte propose que les ministères des Finances, de l'Economie et du Commerce et des Technologies de communication préparent un rapport conjoint à présenter au Parlement dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, incluant l'évaluation de la préparation technique, des coûts financiers, des ressources humaines et de la protection des données personnelles. Progressivité pour éviter les problèmes Les députés justifient cette approche en soulignant qu'une application immédiate sur toutes les transactions pourrait provoquer une augmentation des infractions formelles et des conflits fiscaux, transformant l'outil réglementaire en instrument répressif. Inspirations internationales L'initiative s'appuie sur les expériences de pays comme le Maroc, l'Egypte et la Turquie, qui ont adopté un déploiement progressif et un accompagnement technique pour réussir la numérisation. Calendrier de mise en œuvre La proposition inclut l'élaboration d'un calendrier réaliste pour un déploiement progressif afin d'assurer le succès de la facturation électronique tout en réduisant les risques techniques et organisationnels.
