Les membres de la Commission de législation générale au sein de l'Assemblée des représentants du peuple sont parvenus à un accord sur la totalité des articles du projet de loi relatif à la Cour constitutionnelle. Faisant débat, la question des articles 40 et 41 relatifs au contrôle de la constitutionnalité des conventions a été tranchée, au cours d'une séance d'audition, et ce après avoir écouté les avis des deux constitutionnalistes Néji Baccouche et Ridha Ben Hammad. En ce qui concerne l'article 40, les membres de la commission se sont mis d'accord, à l'unanimité, sur l'obligation pour le président de la République de soumettre les conventions à la CC, et ce, avant de promulguer les lois y afférentes. Quant à l'article 41 relatif aux délais de publication des arrêts de la Cour constitutionnelle concernant les conventions, il a été également approuvé sans aucune modification.
