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Tunisie: un ordre gouvernemental détermine les nouvelles prérogatives du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Publié dans Tunisie Numérique le 06 - 12 - 2016

Un ordre gouvernemental a été officiellement publié le 2 décembre 2016 concernant les prérogatives du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
L'ordre figure sous le numéro de 1302 dans le journal officiel de la république tunisienne. Cet ordre confère au secrétaire d'Etat toutes les prérogatives judiciaires et administratives qui concernent son ministère telles qu'elles ont été définies par la loi en vigueur, à l'exception de certaines signatures.
Le secrétaire aura aussi selon l'article numéro 2 de l'ordre la tâche de veiller sur les intérêts administratifs, régionaux et centraux, ainsi que les commissions et domaines du ministère.


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