La loi n° 44 de 2024 réglementant le congé de maternité et de paternité dans la fonction publique, le secteur public et le secteur privé, a été publiée, aujourd'hui au Journal officiel de la République tunisienne. L'Assemblée des représentants du peuple a approuvé, le 31 juillet 2024, ce projet de loi après que 111 représentants aient voté oui, 4 représentants ont conservé leur voix et un représentant s'est opposé. Cette loi prévoit la création d'un congé prénatal, l'augmentation du congé de maternité à trois mois, la création d'un congé de maternité au profit d'une mère ayant accouché d'un enfant mort-né, outre une augmentation du congé de paternité, le retrait du congé postnatal du secteur privé et l'augmentation du repos pour l'allaitement. La nouvelle loi prévoit l'instauration d'un congé prénatal de 15 jours maximum au cours du dernier mois de grossesse, et le bénéfice pour la mère d'un congé de maternité de 3 mois, obligatoirement porté à 4 mois en cas de naissance de jumeaux ou plus, ou si le nouveau-né est né avec un handicap, ou prématuré ou présente des malformations congénitales. En plus de la création d'un congé de maternité pour la mère qui a donné naissance à un enfant mort-né pour une durée d'un mois. La loi prévoit également que le congé de paternité doit être porté à 7 jours, et il sera porté à 10 jours en cas de naissance de jumeaux ou plus, d'un enfant né avec un handicap, d'un bébé prématuré ou d'une femme enceinte avec un handicap congénital ou des déformations, et 3 jours dans le cas où la mère accouche d'un bébé mort-né. Cela s'ajoute au retrait du congé post-partum du secteur privé et à l'augmentation du repos pour l'allaitement pendant une période de neuf mois. Il convient de noter que la nouvelle loi s'applique à tous les salariés de la fonction publique, du secteur public et du secteur privé qui sont couverts par la Caisse nationale de retraite et de sécurité sociale, ainsi qu'aux salariés et non-salariés du secteur privé qui sont engagés et déclaré à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
