La Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Tunis a décidé, ce jeudi, de renvoyer l'avocate et chroniqueuse médiatique Sonia Dahmani devant la chambre criminelle, dans le cadre d'une affaire portée par la Direction générale des prisons et de la rééducation, en vertu de l'article 24 du décret-loi n°54 de 2022. Ce texte controversé, relatif à la cybercriminalité, est régulièrement pointé du doigt pour son usage contre les journalistes et les voix critiques. Selon son avocat, Me Sami Ben Ghazi, la Chambre d'accusation a requalifié les faits en crime, exposant ainsi sa cliente à une peine pouvant aller jusqu'à dix ans de prison. Cette décision contredit un arrêt antérieur de la Cour de cassation du 3 février dernier, qui avait annulé une première décision de renvoi, estimant que l'affaire ne relevait pas du champ d'application du décret 54 tel que défini par la loi. Un recours contesté au décret 54 La Cour de cassation avait en effet précisé que le champ d'application du décret 54 se limite aux infractions commises « via des systèmes d'information et de communication électroniques », excluant ainsi les propos exprimés dans les médias traditionnels (presse écrite, radio, télévision). Elle avait aussi souligné que la plainte déposée par l'administration pénitentiaire violait les articles 18 et 19 du Code pénal tunisien, ainsi que l'article 46 du décret-loi n°79 de 2011 régissant la profession d'avocat. L'affaire en question n'est que l'un des cinq dossiers judiciaires instruits contre Sonia Dahmani sur la base du décret 54. Quatre d'entre eux sont considérés comme des délits, tandis que l'affaire liée aux prisons est désormais requalifiée en crime. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
