Le 13 mars 2025, lors d'une réunion présidée par le président de la République, Kaïs Saïed, le Conseil des ministres a étudié un projet de loi visant à réviser certaines dispositions du Code du travail. Ce projet a pour objectif de renforcer l'encadrement des contrats de travail et d'interdire la sous-traitance de la main-d'œuvre. Le projet de loi prévoit l'abrogation des articles 6-2, 6-3, 6-4, 17 et du premier alinéa de l'article 94-2 du Code du travail. Les nouvelles dispositions stipulent que « le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ». Toutefois, une période d'essai d'une durée maximale de six mois, renouvelable une seule fois, pourra être incluse dans le contrat. L'une des mesures phares de ce projet est l'abolition de la sous-traitance de la main-d'œuvre. Cette pratique, qui permettait à des entreprises de faire appel à des travailleurs employés par des sociétés intermédiaires, sera désormais interdite. Le texte prévoit également que les contrats de travail à durée déterminée (CDD) ne seront autorisés que dans des cas exceptionnels, tels que l'exécution de travaux nécessitant une augmentation temporaire de l'activité, le remplacement d'un salarié absent ou la réalisation de travaux saisonniers. En outre, le projet de loi prévoit la conversion automatique des CDD en contrats à durée indéterminée (CDI) pour tous les cas qui ne relèvent pas des exceptions mentionnées. Le texte permet également la conclusion de contrats de prestation de services ou de travaux entre entreprises, mais sous des conditions strictes. Enfin, une disposition du projet de loi accorde une protection aux travailleurs dont les contrats à durée déterminée ont été résiliés entre le 6 mars 2024 et la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
