TUNIS (TAP) - Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, Slim Ben Hmidane, a indiqué que les différentes statistiques reflètent l'importance du rôle joué par l'appareil en charge des contentieux de l'Etat dans la défense de l'intérêt public, soulignant la nécessité impérieuse de réviser les législations organisant ce secteur par l'instauration d'une instance juridique indépendante en la matière et l'inscription de cette instance dans le cadre des institutions composant le "conseil d'Etat" dans les articles de la nouvelle constitution. Il a souligné, à l'ouverture de la conférence scientifique organisée par l'association des conseillers rapporteurs des contentieux de l'Etat, vendredi, à Tunis, sur le thème "un mécanisme en charge des contentieux de l'Etat, moyen pour instaurer la justice "que ce mécanisme en dépit des entraves et difficultés encourues a permis depuis le 14 janvier 2011 de prononcer 82 jugements en référé à travers la nomination d'administrateurs judiciaires ainsi que de 274 jugements en référé relatifs à la nomination de gestionnaires judiciaires pour les sociétés, associations, organisations et personnes morales qui appartenaient aux personnes dont les biens ont été confisqués. Il a également relevé l'engagement des cadres de cette institution de défendre dans le cadre des 125 affaires portées contre la commission de confiscations que ce soit pour le remboursement des dettes sur les comptes des personnes dont les biens ont été confisqués ou de leurs associés ou l'annulation d'enregistrements sur le registre foncier de biens fonciers appartenant aux dites personnes. Le ministre a précisé qu'en plus du suivi du chargé des contentieux de l'Etat pour les affaires ayant abouti à la dissolution du Rassemblement Constitutionnel Démocratique et la confiscation de ses propriétés au profit de l'Etat, le ministère a pris en charge 87 affaires pour le paiement des dettes laissées par le RCD dissous.
