Tweet Share Le BARDO (TAP) - Les commissions de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) ont poursuivi, mardi, les discussions sur les orientations générales de la Constitution et les consultations avec des experts en droit constitutionnel et administratif ainsi que des acteurs de la société civile. La commission des pouvoirs législatif et exécutif a reçu le juriste et ancien doyen de la faculté des sciences politiques et juridiques Yadh Ben Achour ainsi que plusieurs professeurs de droit constitutionnel. Les champs des pouvoirs législatif et exécutif sont tributaires du régime politique qui constitue à son tour un "choix politique" du ressort du gouvernement, de l'Assemblée Constituante et d'un consensus entre les partis politiques, a expliqué M. Ben Achour. Le comité d'experts issu de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique a élaboré un projet de Constitution dans lequel il opte pour la simplification des procédures, a-t-il rappelé, proposant d'adopter un régime parlementaire modifié unicaméral "pour maîtriser les charges". Le régime proposé prévoit que le président de la République soit élu au suffrage universel, libre, direct et secret et se voit attribuer des pouvoirs souverains comme "la nomination du gouvernement", "le droit de refuser la promulgation des lois et de les renvoyer au parlement pour une 2e lecture" ainsi que des prérogatives au niveau des relations extérieures et de la promulgation des lois, quelles qu'en soient la nature". Aussi, le projet de Constitution rédigé par le comité d'experts considère que "la compétence du pouvoir législatif est illimitée" et prévoit, en contrepartie, la création de mécanismes d'interaction entre le gouvernement et le parlement, dont principalement le vote de confiance, la motion de censure et les questions écrites ou orales adressées par le parlement au gouvernement. Ce projet, a encore expliqué M. Ben Achour, a choisi de ne pas faire de distinction entre les lois organiques et les lois ordinaires tout en énonçant que les décisions importantes de l'Etat ne sont prises qu'à la majorité qualifiée (des deux tiers). Le pouvoir réglementaire est attribué au président de la République dans le cas d'un régime présidentiel, même modifié, et au chef du gouvernement dans un régime parlementaire, a encore expliqué M. Ben Achour qui préside le comité d'experts auteur du projet. La commission des instances constitutionnelles a entendu Monia Abed, membre de l'Instance Supérieure Indépendante pour les élections (ISIE) qui a insisté sur l'impératif de prévoir l'indépendance de cette structure dans la nouvelle Constitution et de garantir la neutralité et la parité de ses membres. Elle a également mis l'accent sur l'importance de doter cette instance d'un pouvoir décisionnel "pour qu'elle puisse contrôler ses prérogatives". La loi électorale, a-t-elle encore dit, doit prévoir tous ces points pour garantir la pérennité de l'instance. La commission des collectivités publiques, régionales et locales a auditionné Kamel Ben Messaoud, expert en droit administratif, qui a exposé la question du "contrôle de tutelle" constitué par l'ensemble des outils légaux auxquels recourt l'Etat pour s'assurer du respect par les collectivités publiques des lois et règlements. Cette procédure, a-t-il dit, peut rencontrer plusieurs obstacles comme le manque de ressources financières et humaines et la domination des partis. Défendre la thèse de la décentralisation territoriale locale et régionale peut menacer l'unité de l'Etat, a-t-il prévenu, "dans la mesure où les municipalités et les régions sont perçues comme des micro-Etats dans l'Etat". "Il faut se limiter aux principes fondamentaux dans la Constitution, et laisser les détails aux lois organiques pour ne pas avoir à amender constamment la Constitution et entacher son caractère sacré", a-t-il affirmé. M. Ben Messaoud a, par ailleurs, insisté sur l'impératif de réviser le système judiciaire administratif et de créer des tribunaux administratifs dans les régions en réservant des chambres à l'examen des litiges des collectivités publiques, locales et régionales. La commission des droits et des libertés a reçu des représentants de l'association tunisienne de défense des personnes porteuses de handicap et de la ligue des électrices tunisiennes. Les représentants de l'association ont insisté sur la nouvelle définition de cette catégorie qui constitue une partie de la diversité humaine reconnue mondialement et non un cas social ou une maladie. Ils ont demandé d'inclure les droits des personnes porteuses de handicap dans la Constitution, d'interdire la ségrégation basée sur le handicap et de réviser les législations dans le sens de la Convention Internationale sur les droits des personnes porteuses de handicap, approuvée par le Tunisie en 2008. Les représentantes de la ligue des électrices tunisiennes ont présenté un document de travail regroupant un ensemble de principes et de droits à consacrer dans la Constitution, accompagné de mécanismes d'application. Il s'agit notamment des droits de la femme, du principe de parité et de la mise en oeuvre des conventions sur les droits humains et contre toute forme de ségrégation basée sur le genre. La commission du préambule et des principes fondamentaux a discuté les trois premiers paragraphes du projet de préambule, se demandant s'il faut se suffire à citer l'héritage civilisationnel ou élargir le champ d'inspiration à la dimension universelle. La présidente de la commission Lobna Jribi a déclaré à l'agence TAP que "les membres (de la commission) sont parvenus à un quasi consensus sur le contenu du préambule". Tweet Share Précédent Suivant
