• L'amplification du phénomène de la corruption après la révolution, au centre des débats • Attachement au principe de l'égalité homme-femme au sein de la famille et dans la société La commission du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif et des relations entre les deux pouvoirs, relevant de l'Assemblée nationale constituante, a décidé, lundi après-midi, de reporter la convocation d'experts en droit pour débattre de la nature du régime politique proposé pour la Tunisie jusqu'à la constitution d'une idée globale sur les différents régimes en vigueur dans d'autres pays. Le président de la commission Amor Chetoui (CPR) a considéré qu'il est préférable de prendre connaissance des différents textes constitutionnels et de fixer les points difficiles avant de convoquer les experts, pour que le débat soit axé sur des questions précises et claires. Le constituant Hédi Ibrahim (Mouvement Ennahdha) a proposé la mise sur pied d'ateliers de travail composés des membres de la commission et d'experts qui ne sont pas membres de l'Assemblée nationale constituante pour s'inspirer de leurs points de vue concernant les points susceptibles de susciter des polémiques. D'autre part, la commission a discuté, lors de sa réunion lundi après-midi, de l'amplification du phénomène de la corruption au sein de la société tunisienne après la révolution ainsi que de la possibilité d'effectuer des visites dans les établissements pénitentiaires tunisiens et les postes de sécurité. Le constituant Mohamed Karray Jerbi (Parti du congrès pour la République) a évoqué la question de l'aggravation de ce phénomène, relevant l'importance du rôle des médias dans la sensibilisation des citoyens, quant à la nécessité de ne pas se laisser exploiter par ce genre d'individus corrompus et de se référer à la justice pour accéder à leurs droits. De son côté, le constituant Mourad Amdouni, représentant du mouvement Echaab a proposé la visite de la prison des femmes de La Manouba, à l'occasion de la journée mondiale de la femme, célébrée le 8 mars de chaque année, alors que deux autres constituants Ibrahim Gassas, représentant d'Al Aridha et Mounira Amri, représentante du Mouvement Ennahdha ont suggéré la visite des postes de la sécurité. Il convient de préciser que les travaux de la commission ont été présidés par le premier vice-président de la commission Salma Baccar, représentante du pôle démocratique moderniste. La même commission a discuté, hier, les questions des droits sociaux de la famille. Les intervenants ont affirmé la nécessité d'inscrire dans la Constitution le droit à un logement décent ainsi que le droit à la gratuité des soins médicaux et de l'enseignement. Il a été aussi proposé la création d'une instance pour la prise en charge des enfants nés hors mariage ainsi que ceux ayant des besoins spécifiques, les handicapés et les personnes âgées. Ils ont été unanimes pour affirmer le droit au travail, à la couverture sociale et à des sources de revenus permettant d'assurer les conditions d'une vie digne. Ils ont aussi proposé la création d'un fonds national de l'emploi. Les membres de la commission ont affirmé leur attachement au principe de l'égalité hommes/femmes au sein de la famille et dans la société et à l'impératif d'inscrire dans la Constitution le principe de l'équilibre entre les régions et de l'égalité sociale entre les catégories sociales. «Le partage des rôles dans la société doit être fondé sur le principe de la justice, une valeur innée chez l'être humain», a affirmé Habib Ellouze (Ennahdha), affirmant que la Constitution doit tenir compte des spécificités du genre, des catégories et des régions, a-t-il dit. Il a aussi appelé à «être vigilant dans toute approche de la culture occidentale en raison de son impact sur la famille». Dans son intervention, Salma Baccar, vice-président de la commission a souligné que les enfants sont une responsabilité partagée entre la femme et l'homme et a proposé la désignation d'un juge chargé des enfants nés hors mariage. Pour une devise à mettre en exergue dans le préambule De son côté, la commission du préambule, des principes fondamentaux et de l'amendement de la Constitution de l'Assemblée constituante, réunie hier, au palais du Bardo, a examiné un document fixant les principaux éléments du préambule de la Constitution et qui ont fait l'objet d'un consensus lors de la dernière séance. Le document stipule la nécessité d'aborder en début de préambule la fidélité à l'histoire militante du peuple tunisien et définit les sources d'inspiration, l'impératif du régime républicain et les attentes civilisationnelles du peuple tunisien. Le débat s'est focalisé au cours de la séance matinale sur la question du choix d'une devise qui sera mise en exergue du préambule et résumant l'esprit de la Constitution. La plupart des membres favorables à ce choix ont proposé un verset coranique. Un député a suggéré le slogan «le peuple veut». Plusieurs membres ont exprimé leur refus de cette option. Le député Habib Kheder du groupe du «Mouvement Ennahdha», a estimé qu'elle n'est pas obligatoire. Il a été décidé de reporter l'examen de cette question jusqu'à l'élaboration complète du préambule. La deuxième séance a été consacrée au débat concernant les éléments du préambule et qui se prolongera dans les prochaines séances. Contraindre l'administration à appliquer les jugements du Tribunal administratif Pour sa part, la Commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle a écouté, hier matin, au Bardo, les propositions de l'Union des magistrats administratifs. A cette occasion, l'union a proposé notamment la création de tribunaux administratifs dans les différentes régions du pays pour mieux rapprocher les services de la justice administrative du citoyen. Il s'agit, également, d'assurer la restructuration du Conseil supérieur du Tribunal administratif aux fins d'apporter toutes les garanties nécessaires aux juges administratifs, conformément aux conventions et résolutions internationales. L'Union des magistrats administratifs a, aussi, suggéré d'inscrire le devoir d'exécution dans le texte de la Constitution, l'objectif étant de contraindre l'administration à mettre en application les décisions prononcées par le Tribunal administratif. Hanène Sassi, membre de la Commission, a mis l'accent sur l'importance de ces propositions qui, a-t-elle dit, sont venues révéler les insuffisances de la justice administrative, faisant remarquer que ces propositions se veulent un moyen pour servir les intérêts du citoyen et garantir les droits des magistrats. L'Union des magistrats administratifs est une structure professionnelle indépendante qui s'est fixé pour objectif de défendre les intérêts d'ordre moral, social et matériel des magistrats administratifs. Le Parlement, pouvoir de contrôle Les débats au sein de la commission des pouvoirs législatif et exécutif relevant de l'Assemblée constituante ont été axés, hier, sur la nécessité d'élaborer une classification des textes législatifs et de les répartir en lois fondamentales et ordinaires. M. Samir Taïeb (groupe démocratique) a proposé de dépasser cette question et d'œuvrer plutôt à conforter le rôle du Parlement en tant que pouvoir de contrôle. Pour M. Ahmed Néjib Chebbi (groupe démocratique), la classification des textes législatifs revêt une grande importance dans la mesure où les lois fondamentales concernent les libertés et les questions sensibles et importantes en rapport avec la vie publique. Dans l'ancienne Constitution, a-t-il dit, les lois fondamentales concernent le drapeau national, les libertés fondamentales et toutes les questions en rapport avec la magistrature, le Conseil économique et social, les municipalités, le Conseil constitutionnel et l'ensemble des institutions dont la stabilité nécessite des garanties. Mme Samia Hamoud Abbou (groupe CPR) a souligné que si les lois n'étaient pas classées, on devrait alors soumettre au vote chaque texte de loi à la majorité des deux tiers, «une solution qui n'est pas applicable dans la réalité», a-t-elle estimé. Ce point de vue est partagé par Ikbel Al-Mosdaa (groupe CPR) qui affirme la nécessité d'éviter toute forme de marginalisation des lois. Le président de la commission, Amor Chtioui (CPR), a indiqué que la majorité des membres de la commission soutiennent la classification des lois entre fondamentales et ordinaires avec un vote à la majorité absolue pour les lois fondamentales et à la majorité simple des personnes présentes à la réunion pour les lois ordinaires. Il a indiqué qu'un délai de 15 jours a été fixé pour soumettre les projets de loi à la séance plénière. Ce délai peut être prolongé pour les lois fondamentales. La commission a ensuite procédé à la classification des différents textes de loi.
