Tweet Share * Les membres de cette instance seront désignés par le pouvoir législatif * L'instance sera indépendante de tous les pouvoirs TUNIS (TAP) - Le cadre législatif et juridique portant création de l'instance nationale de prévention contre la torture vient d'être achevé, a annoncé, vendredi, Abdelhamid Ben Abdallah, chargé de mission auprès du ministre des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle lors d'un point de presse. Ce projet fera l'objet d'une consultation nationale pour être par la suite validé et mis en oeuvre, a-t-il ajouté. Il a fait savoir que la création de cette instance fait suite à la décision issue de la conférence organisée le 19 mai 2012, au ministère stipulant la formation d'une commission chargée de l'élaboration d'un projet de loi portant création d'un mécanisme de prévention national. Il a ajouté que cette décision fait également suite aux engagements de la Tunisie notamment après la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1988 et du protocole facultatif de la convention des Nations Unies contre la torture de 2011, en vertu duquel elle est dans l'obligation d'instituer une loi portant création d'un mécanisme national de prévention. A cette occasion, il a passé en revue les principaux axes de ce projet qui, a-t-il dit, est conforme aux normes internationales aux niveaux de l'indépendance financière et fonctionnelle. Il a fait savoir que les principales missions de cette instance sont les visites de terrain organisées et secrètes aux lieux de détention, la participation à l'élaboration des projets de loi dans ce domaine et l'élaboration de rapports annuels, devant être publiés en cas de besoin. Par ailleurs, M.Ben Abdallah a indiqué que les membres de cette instance seront désignés par le pouvoir législatif. Il s'agit de 6 membres représentant les organisations et les associations de la société civile, deux professeurs universitaires spécialistes dans le domaine social, un membre spécialisé dans la protection de l'enfance, deux membres représentant le barreau, trois membres représentant le conseil de l'ordre des médecins dont obligatoirement un psychiatre et un magistrat retraité. Les instances concernées peuvent présenter leurs candidats conformément aux places fixées par la loi portant création de cette structure, a-t-il précisé. De son côté, Mokhtar Trifi, président d'honneur de la Ligue tunisienne des droits de l'Homme (LTDH) a indiqué que la Tunisie est tenue de créer ce mécanisme de prévention, après avoir ratifié les conventions internationales y afférentes et compte tenu de l'impératif d'abolir cette pratique. Il a ajouté que ce mécanisme est indépendant aux niveaux structurel, administratif, financier et fonctionnel de tous les pouvoirs, gère son propre budget et dispose de larges prérogatives aux niveaux du contrôle et du suivi sans avoir besoin d'une autorisation préalable. Fathi Touzri, homme politique et militant des droits de l'Homme a estimé que la création de cette instance constitue une révolution dans le domaine des droits de l'Homme. Tweet Share Précédent Suivant
