LE BARDO, 7 fév 2011 (TAP) - La Chambre des Députés a adopté, lundi, au cours d'une séance plénière, au palais du Bardo, un projet de loi habilitant le président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la Constitution. La séance a été présidée par M. Sahbi Karoui, président de la Chambre par intérim et s'est déroulée en présence, notamment, du Premier ministre et du ministre de la Justice. Ce projet de loi a été présenté conformément aux dispositions de l'article 28 de la Constitution tunisienne, selon lequel la Chambre des députés habilite le président de la République par intérim et jusqu'à la fin de sa mission prévue par l'article 57 de la Constitution, à prendre des décrets-lois, dans le nouveau contexte qui commande la promulgation de nouvelles lois concernant notamment l'amnistie générale, les droits de l'Homme, les libertés fondamentales, le système électoral, la presse, l'organisation des partis politiques, des associations et des organisations non gouvernementales, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, le développement économique et social, les finances, la fiscalité, la propriété, l'éducation, la culture, la lutte contre les catastrophes naturelles et les dangers, les conventions internationales commerciales, fiscales, économiques, et d'investissement, les traités internationaux relatifs au travail et au domaine social, et ceux concernant les droits de l'Homme et des libertés publiques. A l'ouverture des travaux, la Chambre des députés a salué la mémoire des martyrs de la révolution de la liberté et de la dignité dont la jeunesse a été le pilier fondamental et qui a été marquée par l'adhésion de toutes les catégories et régions, pour ouvrir une nouvelle page honorable, dans l'Histoire de la Tunisie. Dans une allocution d'ouverture, M. Sahbi Karoui a, mis l'accent sur le tournant historique sans précédent qu'a connu le pays, grâce à la révolution de la jeunesse tunisienne, en particulier, et le peuple tunisien, en général. Il a, dans ce sens, salué l'armée nationale, les structures de la sécurité publique, le peuple tunisien et les différentes sensibilités qui se sont opposés aux actes de violence, de destruction et de pillage, et ont fait face à ceux qui ont voulu porter atteinte à la patrie. Il a, d'autre part, loué le rôle des médias qui entrent dans une nouvelle étape positive, afin de consolider le processus démocratique libre et responsable. Le président de la Chambre par intérim a appelé les députés à dépasser leur appartenance politique, à participer à la concrétisation de la volonté du peuple et à contribuer à la réalisation de la mutation politique espérée par tous les Tunisiens, dans les meilleures conditions, en plaçant l'intérêt supérieur du pays au dessus de toute autre considération et en adhérant à la volonté populaire et à la légalité constitutionnelle. Prenant la parole, M. Mohamed Ghannouchi, Premier ministre a souligné que la Tunisie vit, aujourd'hui, une étape historique ayant ses spécificités, une étape qui exige l'accélération de la promulgation de législatives permettant au peuple de dire son mot, de choisir son président, de progresser sur la voie de la liberté et la préservation des droits acquis et d'élever la Tunisie au rang des pays avancés. Il a, d'autre part, passé en revue les défis posés par l'étape de transition et dont les plus importants sont la protection des vies, la sécurité des citoyens, la consolidation de la stabilité et l'instauration des conditions appropriées pour la reprise de la dynamique économique. Le Premier ministre a évoqué les projets de législations notamment ceux relatifs à l'amnistie générale, la ratification des conventions internationales ayant trait aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales. Il a, également, relevé que la prochaine période exige la promulgation de lois qui permettent de céder le flambeau au gouvernement légal, d'élire le futur président, d'où la nécessité de d'amender la loi sur les partis et le Code électoral. M. Mohamed Ghannouchi a expliqué que les problèmes et les défis posés, ainsi que les dossiers qui s'accumulent imposent au gouvernement provisoire de s'activer pour les régler. Il a, à ce propos, appelé les citoyens à reprendre le travail pour protéger la révolution de la Tunisie, la révolution des jeunes, celle de Sidi Bouzid et des régions intérieures du pays, la révolution de la dignité et de la liberté. Lors de l'examen de l'article premier de ce projet de Loi, plusieurs députés ont exprimé leur refus de déléguer l'ensemble des prérogatives fixés dans cet article au Président de la République par intérim appelant à limiter l'habilitation aux questions urgentes. Ils ont relevé que cette habilitation constitue une dissolution indirecte du Parlement. Les députés ont également souligné que la conjoncture actuelle et l'intérêt suprême de la Nation nécessitent la promulgation rapide des lois. Ils ont affirmé d'autre part la nécessité pour les anciens détenus bénéficiant de la loi d'amnistie générale de recouvrer rapidement leurs droits et que des excuses leur soient présentées pour les injustices qu'ils ont subi. Un député a indiqué que l'adoption de ce projet de loi implique que la chambre des députés soit consultée par le gouvernement concernant les lois relatives au régime électoral, la presse et l'organisation des partis. Un député s'est interrogé sur les prérogatives de la chambre des députés après l'habilitation du président de la République par intérim. Il a également relevé qu'aucune référence n'a été faite au développement régional dans les 17 articles du projet de Loi bien que cette question soit une des principales revendications de la révolution du peuple tunisien. Il a exprimé son refus d'habiliter le président de la république au moment, dit-il, où le gouvernement et les institutions intérimaires n'ont pas pu encore réaliser la stabilité dans le pays appelant à habiliter le président du conseil constitutionnel. Un député a proposé d'ajouter l'expression ''conformément à l'article 57 de la constitution'' à l'article premier de ce projet de loi. Une députée a relevé que l'adoption de ce projet de loi n'empêche pas constitutionnellement les députés de retirer cette habilitation au cas où le gouvernement s'écarterait des principes républicains et constitutionnels ou transgresse les lois relatifs au statut personnel. Un autre député s'est interrogé sur la possibilité d'introduire des amendements au code du travail afin de résoudre les problèmes de la sous-traitance et de l'élargissement de la couverture de sécurité sociale à de nouveaux secteurs. Il s'est également interrogé sur la possibilité de réviser le budget de l'Etat, à la lumière des nouveaux changements intervenus dans le pays. Un député a évoqué la question de la réforme du secteur de l'éducation, indiquant qu'il ne s'agit pas d'une question urgente et ne nécessite pas de ce fait une habilitation, affirmant la nécessité à ce que les reformes dans ce domaine soient tenues loin des questions politiques. En réponse à ces interventions, M. Mohamed Ghannouchi a affirmé, concernant la loi d'amnistie générale, la libération de plusieurs détenus condamnés suite aux évènements du bassin minier et des événements de Slimane. Il a ajouté que ces personnes seront appuyés afin de recouvrer leurs droits matériels et sociaux. Il a indiqué que la légitimité du gouvernement de transition s'inspire de l'article 57 de la Constitution affirmant que sur cette base le gouvernement poursuivra son action tout en s'attachant à ce que la situation dans le pays reprenne son cours normal. M. Mohamed Ghannouchi a ajouté que la chambre des députés est une institution constitutionnelle qui sera consultée lors de l'examen de plusieurs projets de loi, à l'instar de ceux relatifs à la création des institutions, des procédures judiciaires, la détermination des crimes et délits, l'émission de monnaie et différentes autres questions tout en précisant que l'action du gouvernement sera contrôlée. En ce qui concerne le développement régional, le Premier ministre a indiqué que cette question est étroitement liée au développement économique, à la promotion sociale ainsi qu'aux aspects financiers et fiscaux. Il a affirmé que les mesures qui seront adoptées par le gouvernement dans les prochains jours attesteront de la justesse de cette orientation avec l'adoption de mesures concrètes. Le premier ministre a expliqué par ailleurs que les pertes enregistrées par l'économie tunisienne malgré leur gravité, ne peuvent cacher l'importance des acquis réalisés par la révolution populaire. Il a ajouté que la préservation de l'indépendance de la décision nationale est liée à la stabilité financière et politique, indiquant que la Tunisie dispose de plusieurs conventions lui permettant d'accéder à des crédits afin de réaliser les travaux d'infrastructure nécessaires pour faciliter le développement et l'investissement dans les régions. Le premier ministre a également affirmé que les droits de la femme seront préservés et qu'ils ne peuvent être transgressés sous aucun prétexte. L'article premier de ce projet de loi a été adopté avec 16 voix contre et une abstention. Le deuxième article de ce projet de loi a été adopté avec 16 voix contre et une abstention. Réponse du Premier ministre aux interventions des députés M. Mohamed Ghannouchi, Premier ministre a affirmé en réponse aux interventions des députés concernant le projet de loi habilitant le président de la république par intérim à prendre des décrets-lois, conformément aux dispositions de l'article 28 de la constitution, que le fait le plus important aujourd'hui, est de garantir les fondements objectifs qu'ils soient politique ou législatifs, pour assurer la transition du pays vers une étape avancée qui fait la fierté de l'ensemble des tunisiens et reflète la fidélité aux martyrs et à leurs sacrifices. Il a fait observer que le départ de l'ancien président est intervenu de manière inattendue et s'est effectué sans prévenir aucune partie du gouvernement, dès lors qu'il n'y a pas eu de contacts ni avec le premier ministre, ni avec le président de la chambre des députés. Il a précisé que son accès au pouvoir a été conformément aux dispositions de l'article 56 de la constitution et dans le souci d'éviter le vide constitutionnel avec le chaos qui pouvait s'en suivre, l'effusion de sang et même la liquidation physique de certaines personnes. Il a dans le même ordre d'idées indiqué que l'article 57 de la constitution ne pouvait être adopté qu'après consultations du conseil constitutionnel permettant au président de la chambre des députés d'assurer le pouvoir par intérim, soulignant que toutes les garanties ont été fournies pour le transfert du pouvoir conformément aux dispositions de la constitution. M. Ghannouchi a fait remarquer que la totalité des biens et avoirs spoliés n'a pas encore été établie jusqu'à présent et que la justice examine actuellement les doléances et les demandes qui lui ont été soumis à ce sujet afin que chacun puisse recouvrer son droit. En réponse aux interrogations des députés au sujet de la possibilité pour le président de la république par intérim de dissoudre la chambre des députés et la chambre des conseillers, le premier ministre a précisé que cette procédure est anticonstitutionnelle. Pour ce qui est des garanties juridiques pour l'organisation des élections présidentielle et législatives, M. Ghannouchi a indiqué que les efforts sont axés aujourd'hui sur la préparation d'élections libres et transparentes avec la participation de toutes les sensibilités politiques et qu'il sera procédé à l'amendement et à la révision des lois afin que les mêmes chances et opportunités soient accordées à tous. Il a ajouté que les prochaines élections se dérouleront sous la supervision d'une instance indépendante et en présence d'observateurs internationaux. M. Ghannouchi a également déclaré que la prochaine étape sera marquée par un plus grand intérêt au développement régional intérieur afin de garantir la répartition équitable des dividendes du développement, et le renforcement des attributs de la sécurité et de la stabilité, outre la consolidation de l'indépendance de l'appareil judiciaire. Il a d'autre part réaffirmé le souci d'aplanir les difficultés économiques, de préserver les postes d'emploi et de réduire le taux du chômage, parallèlement à la polarisation des investissements notamment en faveur des régions défavorisées. En ce qui concerne la composition du gouvernement par intérim, le premier ministre a fait remarquer que plusieurs compétences tunisiennes font partie aujourd'hui de ce gouvernement en réponse à l'appel de la patrie et du devoir, afin de contribuer, grâce à leurs expertises, à l'attraction des investissements, au sauvetage de la saison touristique et à la création de sources de revenus. Il a affirmé que les décisions prises par le gouvernement provisoire sont collectives et que toutes les parties, ministres et secrétaires d'Etat ont été associés à leur élaboration, indiquant pour ce qui est des parties non impliquées dans ce gouvernement, que la Tunisie est pour tous et qu'elle a besoin de l'ensemble de ses enfants. Il a par ailleurs fait observer qu'aux côtés du gouvernement provisoire, il existe des commissions qui auront à jouer un rôle de premier plan, en particulier la commission de réforme politique dont la composition fait l'objet encore de concertations avec les différents partenaires et sensibilités. M. Mohamed Ghannouchi a insisté sur l'impératif à ce que chaque composante de la scène politique et civile de la Tunisie assume ses responsabilités et ses rôles afin d'éviter toutes déviations propres à avoir des répercussions négatives sur la révolution et le pays, et partant de sauvegarder les acquis de cette révolution et de garantir les libertés fondamentales. Le premier ministre a affirmé que nul n'a le droit de confisquer les idées d'autrui et que la Tunisie a accompli des acquis qui doivent être préservés, à l'instar du code du statut personnel, outre la nécessité de respecter les droits de l'homme et la liberté du culte. Il a également souligné que le plus important aujourd'hui est de préserver la Tunisie, de garantir la poursuite de sa progression et de confirmer sa place privilégiée dans l'histoire de la civilisation humaine, dès lors que la Tunisie a été parmi les premiers pays à se doter d'une constitution et à abolir l'esclavage. M. Mohamed Ghannouchi a appelé, à cette occasion, à faire preuve de vigilance afin d'éviter les erreurs et à placer l'intérêt de la Tunisie au-dessus de toute autre considération, dans le cadre de l'application totale des principes des droits de l'homme et du respect des lois et des institutions. Il a ajouté que la Tunisie est aujourd'hui au rendez-vous avec l'histoire et que le devoir commande à tous de contribuer à la réussite de l'opération de transition démocratique. Il a indiqué que dans le souci de l'application de la loi et du respect de ses dispositions, toutes les parties dont la culpabilité sera prouvée seront poursuivies en justice. Le premier ministre a indiqué que tous les membres du gouvernement provisoire sont disposés à ne ménager aucun effort afin de réunir toutes les conditions de réussite aux jeunes qui sont les porteurs du flambeau, soulignant que le principal objectif de tous est de sauvegarder la Tunisie et de consolider son invulnérabilité. Il a aussi insisté sur la nécessité de voir toutes les parties, journalistes, communicateurs, partis politiques et organisations, conjuguer leurs efforts et faire preuve de vigilance pour que le gouvernement actuel puisse amener le pays à bon port, réaffirmant la détermination à faire en sorte que les lois à promulguer répondent aux exigences de l'étape actuelle et ce, après concertation avec toutes les parties afin d'éviter de commettre des erreurs. M. Mohamed Ghannouchi a affirmé que la justice prendra son cours, rappelant que parmi les mesures prises à l'occasion du deuxième conseil ministériel du gouvernement actuel, figure l'appel des membres du gouvernement et de tous les responsables à présenter une déclaration sur l'honneur de leurs biens. En réponse à l'appel de l'un des députés, le premier ministre a précisé que baptiser une place au nom de Bouazizi et édifier un mémorial sur lequel serait inscrit les noms de tous les martyrs de la révolution est le moins qui puisse être fait en signe de fidélité à leur mémoire.
