TUNIS, 18 mars 2011 (TAP) - L'Ordre des experts comptables de Tunisie a organisé, vendredi après-midi, à Tunis, une conférence sur "Le séquestre judiciaire et l'administrateur judiciaire, entre la législation et la pratique", avec la participation de plusieurs magistrats tunisiens et juristes. La conférence a porté sur plusieurs questions dont, en particulier, les spécificités du dispositif législatif tant du séquestre judiciaire, que de l'administrateur judiciaire, ainsi que de leurs outils de travail. M. Fayçal Ajina, président du Centre des études juridiques et judiciaires, a relevé, au cours de cette conférence, que présidait M. Ahmed Aghoum, ministre des Domaines de l'Etat et des affaires foncières, les problèmes inhérents aux dispositions relatives à l'administration des biens gelés de la famille du président déchu, relevant l'inexistence d'un texte juridique régissant cette question, ce qui la laisse en suspens et pose plusieurs problèmatiques, telle que le risque d'administration judiciaire des biens gelés. Il a indiqué que la solution pourrait consister en le recours à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale, à la Convention des Nations Unies contre la corruption et à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite, suggérant la possibilité de faire prévaloir les expériences comparées connues par le monde, au cours des années écoulées. Pour ce qui est de la législation tunisienne, le conférencier a indiqué que la solution réside dans le droit au recours à la justice et à un procès équitable, ainsi que dans le droit à l'obtention de la pension alimentaire des enfants, avec la possibilité de l'application des solutions adoptées en matière de rétention et de saisie, conformément aux articles 98 et 100 du Code pénal. Plusieurs propositions concernant la question du séquestre judiciaire et de l'administrateur judiciaire, entre la législation et la pratique ont été avancées, à cette occasion, et ont consisté, tout particulièrement, en la création d'une association d'auxiliaires de justice et en la détermination de normes professionnelles spécifiques à l'administrateur de justice, en plus de la suppression de la nomination arbitraire et de son remplacement par une formule consultative.
