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Tunisie - Administrateurs judiciaires: Que faire des biens gelés des Ben Ali-Trabelsi?
Publié dans WMC actualités le 19 - 03 - 2011

En dépit d'une vague de désignations des séquestres et administrateurs judiciaires à la tête des différentes sociétés qui appartenaient aux proches de l'ancien président afin d'instaurer un climat de confiance au sein de ces entreprises, cette mesure de «mise sous séquestre» à caractère provisoire, sensée permettre de mettre entre les mains de la justice ces biens jusqu'à ce que soit rendue une décision légale, pose plusieurs problématiques au niveau des dispositions relatives à l'administration des biens gelés appartenant aux familles du clan Ben Ali-Trabelsi.
Pour essayer de trouver des solutions adéquates à ces problèmes, l'Ordre régional des experts-comptables du Nord a organisé avec la participation de plusieurs magistrats et juristes tunisiens, vendredi 18 mars 2011 à Tunis, un séminaire sur «Le séquestre judiciaire: entre la législation et la pratique» portant sur plusieurs questions dont, en particulier, les textes juridiques régissant l'administration des biens gelés de la famille du président déchu.
Ce séminaire, inauguré par Ahmed Adhoum, ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières et animé par Nizar Alouini, président de l'Ordre régional des experts-comptables du Nord, a constitué une occasion pour Imed Derouiche, conseiller à la Cour de cassation de Tunis de s'expliquer sur les principes fondamentaux sur lesquels repose le système judiciaire tunisien et dont le but est d'assurer une bonne administration de la justice et qui «seront sans doute maintenus dans l'avenir», tout en ajoutant que «les techniques qui tendent à les consacrer devraient se développer, et il serait même opportun d'instaurer de nouvelles institutions pour aboutir à un traitement meilleur des affaires», précise le magistrat.
Pour sa part, Fayçal Ajina, président du centre des études juridiques et judiciaires a rappelé que le terme «séquestre» désigne aussi bien la procédure que la personne qui doit conserver le bien et qui a le droit, entre autres, de refuser la mission.
Mais la problématique qui se pose dans ce contexte est celle relative aux textes juridiques régissant la question de l'administration des biens gelés, des textes qui sont, selon M. Ajina, inexistants confirmant ainsi le risque d'administration judiciaire de ces biens gelés. Dans cette situation, M. Ajina a suggéré de recourir aux conventions internationales, en l'occurrence celles des Nations unies contre la corruption, le trafic illicite ou la criminalité transnationale.
Il propose également la création d'une association d'auxiliaires de justice ayant pour mission la détermination des normes professionnelles spécifiques au séquestre judiciaire.


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