«Le séquestre et l'administration Judiciaire entre la législation et la pratique» a fait l'objet d'une conférence débat organisée vendredi 18 mars 2011 par l'ordre des experts comptables de Tunisie (conseil régional du Nord). M. Ahmed Adhoum, ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, a présidé cette rencontre. Plusieurs magistrats et experts comptables étaient présents. Après la fuite de l'ex-président, le tribunal de Tunis a décidé de nommer plusieurs administrateurs judiciaires pour s'occuper de sociétés appartenant aux membres des familles Ben Ali et Trabelsi. Prés de 350 d'administrateurs judiciaires ont été nommés dont plus de 145 sont des experts comptables appartenant à l'ordre de la profession, a indiqué M. Nizar El Alouini, expert comptable et président du conseil régional du Nord. L'administrateur judiciaire est le premier panel présenté par le juge M. Imed Darouich. Le but de la charge consiste à relancer l'activité de l'entreprise. L'administrateur judiciaire est en effet l'auxiliaire de justice nommé par le tribunal lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Il est chargé d'assister le dirigeant, voire le remplacer, et de trouver des solutions de sauvegarde de l'entreprise. Il est aussi un médiateur entre la société et les clients, les fournisseurs, les banques, les organismes sociaux et fiscaux. Si le juge peut nommer un administrateur judiciaire à la tête d'une société anonyme, le cas commun est celui du séquestre judiciaire. La désignation de ce dernier est requise par l'un ou l'autre des associés suite à une mésentente grave et/ou une faute flagrante survenue dans la conduite des affaires sociales (Art. 1043 et ss du Code des obligations et des contrats). Les cas spécifiques les plus courants résultent des procédures de mise en redressement judiciaire ou de mise en faillite de la société, ainsi que du séquestre pouvant être ordonné dans le cadre d'une procédure pénale touchant la société et/ou ses composants. Le deuxième thème discuté porte sur le gel des fonds et sa gestion dans le cadre de la législation judiciaire. La Tunisie est dotée de mécanismes judiciaires complets de gel, saisie et séquestre des biens liés aux infractions. Les autorités font un usage régulier de ces dispositifs, notamment dans le cadre des peines complémentaires. La saisie semble régulièrement utilisée. Le gel des avoirs du président et ses proches en Tunisie et à l'international a été le sujet dominant. Il est à rappeler que l'Union européenne a gelé depuis le mois de février 2011 les avoirs de l'ex-président ainsi que ceux de 46 de ses proches. La couverture de la manifestation n'a pas été sans difficultés. Elle est due uniquement à la volonté de faire entendre la voix des magistrats et des experts comptables et d'éclairer l'opinion publique. Des problèmes de communication ont éclaté avec le chargé de presse du Conseil de l'Ordre des experts comptables de Tunisie. Ce dernier a refusé net de livrer des dossiers de presse aux journaux électroniques. L'éternel prétexte est que les journalistes qui relèvent de ce genre de supports n'avaient pas présenté de cartes de presse professionnelles. De ce fait, des confrères n'ont pas eu accès au document.
