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Des avocats accusent le pouvoir exécutif d'ingérence dans l'action de la magistrature
Publié dans TAP le 15 - 04 - 2011

TUNIS, 15 avr 2011 (TAP) - Des avocats partie civile dans la plainte en justice contre la commission nationale d'investigation sur la corruption et les malversations indiquent que la non-exécution du jugement contre cette commission comprend "un défi clair et franc à la magistrature et une obstination à ne pas respecter et à ne pas se soumettre aux jugements des tribunaux". Ils estiment que "le pouvoir exécutif s'ingère dans le travail de la magistrature, par l'intermédiaire du ministère public".
Au cours d'une conférence de presse tenue, vendredi matin, au siège du Syndicat national des journalistes tunisiens, ils ont rappelé le jugement en référé prononcé le 5 mars 2011 pour l'arrêt du fonctionnement de cette commission, jusqu'au parachèvement des procédures de sa constitution légale, et l'obligation pour la commission de remettre tous les documents en sa possession, pour son travail, au ministère public près du tribunal de première instance de Tunis, avec autorisation d'exécuter le jugement sur la base d'un brouillon.
Ils ont, en outre, souligné que la commission avait interjeté l'affaire devant la cour d'appel, en plus d'une demande de surseoir l'exécution du jugement, et que l'affaire est passée le 10 mars 2011, devant le tribunal qui a rejeté cette demande. Ils ont ajouté, à ce propos, que le président de la commission n'avait pas appliqué le jugement et avait déclaré aux médias tunisiens que la commission va poursuivre son travail et qu'elle ne respectera pas le jugement qui gèle ses activités.
Les avocats ont affirmé qu'ils vont poursuivre leurs efforts pour obtenir une autorisation de recours à la force publique, en vue d'exécuter le jugement, à travers de multiples réunions avec le procureur général près la cour d'appel de Tunis qui, ont-ils fait remarquer, " a fait part de sa disposition à appliquer la loi, mais c'était une volonté qui cachait un embarras parce qu'il fait face à un refus clair émanant de directives du pouvoir exécutif et se dérobe d'assumer la responsabilité".
Ils ont, par ailleurs, indiqué que le procureur général près la cour d'appel de Tunis s'est limité à souligner la nécessité de veiller à l'application de la loi, sans donner de directives au procureur de la République près le tribunal de première instance de Tunis pour donner la possibilité aux avocats plaignants de recourir à la force publique.
Le groupe des avocats a réaffirmé leur détermination à poursuivre leurs efforts, après le jugement en appel, pour un pouvoir judiciaire indépendant.


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