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Le recours de 30 députés contre une loi considérée non constitutionnelle
Publié dans Tuniscope le 03 - 08 - 2018

Une coalition de 30 députés a présenté une pétition pour un recours dénonçant la non-constitutionnalité de la loi numéro 30/2018 pour la création d'un registre national des institutions.
Pour rappel, cette loi a été adoptée le 27 juillet dernier avec 111 oui, un seul non et 8 réserves. Elle instaure la création d'un registre national où devront être inscrites toutes les institutions tunisiennes. Les raisons avancées pour la création d'un tel registre sont le contrôle des sources de financement et d'éviter l'existence d'association douteuses qui verseraient dans le blanchiment d'argent ou le terrorisme.
Mais la pétition des députés qui s'insurgent contre et dont le porte-parole est le député du bloc démocratique, Ghazi Chaouachi, prétend que cette loi s'oppose aux chapitres 21, 24, 35, 49, 65 et 114 de la constitution tunisienne.


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