Tunisie – L'Union Européenne appelle Kaïs Saïed à établir un calendrier pour un retour à l'ordre constitutionnel    Coronavirus : 5 décès et 131 nouvelles contaminations, Bilan du 14 octobre    Tunisie : Nouvelles nominations au sein du MJS    Le nouveau gouvernement appelé à donner au secteur agricole et de la pêche la priorité absolue (UTAP)    Affaire Mosquée El Fath : Le ministère des Affaires religieuses explique    Najla Bouden préside son premier conseil ministériel    Tunisie – Moncef Marzouki sous le coup d'une enquête judiciaire    GB : Un député britannique poignardé à mort dans une église. La piste terroriste n'est pas écartée    Les membres du Grand Jury des JCC    PSG vs Angers : Où regarder le match en direct et live streaming ?    La championne olympique Raoua Tlili privée de son salaire !    Abir Moussi interdite d'accéder au carré des martyrs à Bizerte    Covid-19 : L'Allemagne retire la Tunisie de la liste des pays à haut risque    Tunisie: Si on ne sait pas où aller, on n'ira nulle part !    Orange Summer Challenge 2021 : L'innovation au service du recyclage des déchets plastiques    Journée internationale des femmes rurales : La question du transport des ouvrières agricoles reste pendante    L'expertise Bosch au cœur des stations-services Shell    Coupes d'Afrique des clubs : programme des matches de vendredi    Par Abdelaziz Gatri : Thomas Sankhara, ou l'Afrique assassinée    Les préparatifs de la fête du Mawlid à Béja [vidéo]    Revue de la semaine du 8 au 15 octobre 2021: Premier conseil des ministres après la formation du gouvernement    Journée internationale des femmes rurales : Engagement à défendre les droits des filles partout en Tunisie    Un jour férié à l'occasion des fêtes du Mouled        Foot – Premier League : ZIDANE, l'option des saoudiens de NEWCASTLE ?    Soirée Astronomique à la Cité des Sciences à Tunis sous le thème des Exoplanètes    Moody's- Mounira Ayari: C'est la 10e rétrogradation depuis 2011, ne faites pas semblant d'être surpris    Tunis, un gigantesque cadavre pourrissant    Qualifs Mondial 2022 : le Brésil de NEYMAR déroule et l'Argentine de MESSI assure    Gordon Gray: Kais Said n'apprécie pas le principe de la séparation des pouvoirs    Entreprises publiques- L'Etat est un mauvais gestionnaire selon Moez Joudi    Noureddine Tabboubi dénonce les appels à l'ingérence étrangère    Hichem Ajbouni- Le scénario libanais s'approche à grands pas    Ons Jabeur se qualifie à la demi-finale d'Indian Wells et accède au Top 10    Tunisie : Entrée gratuite aux musées et sites historiques vendredi 15 octobre    INLUCC : Les ministres du gouvernement Bouden déclarent leurs biens    Quarts de finale du Tournoi d'Indian Wells :Où regarder le match de Ons Jabeur du 14 octobre    Accès gratuit aux musées, sites et monuments historiques à cette date    Liban : 3 morts et 20 blessés dans une manifestation à Beyrouth    Exposition "La Syncope Du Mérou" de Belhassen Handous à Central Tunis    Francophonie : Le Vieux port de Bizerte accueille le concert littéraire "Lectures croisées autour de la mer"    Festival du film d'El Gouna : Le spectacle est maintenu malgré l'incendie    Secousse sismique à Gabès    Oscar 2022 : Le film Tunisien "Fartattou Dhehab" de Abdelhamid Bouchnak en lice pour le meilleur film international    Des hauts gradés de la marine d'Europe et d'Afrique en conclave à Tunis    Le chef de l'Etat assiste à l'éloge funèbre des militaires décédés dans le crash de leur hélicoptère    Nouvelle secousse sismique à Béjà    Jendouba-Bousalem-Béja sur le front de la plaque africaine : ça bouge ! explication    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Toujours pas de réponse
Recours contre 10 articles de la loi de finances 2016
Publié dans La Presse de Tunisie le 23 - 12 - 2015

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois compte s'octroyer les 10 jours que lui confère la loi. Le verdict devrait être prononcé le 25 décembre.
Les 31 députés qui ont déposé un recours pour non-constitutionnalité des articles 47, 46, 59, 61, 85, 74, 75, 82, 60 et 64 de la loi de finances 2016 attendent encore une réponse de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
L'Instance avait demandé jeudi dernier à 30 parlementaires ayant voté en faveur de la loi de finances d'apporter des précisions sur ces articles, chose qui a été faite.
La Constitution tunisienne, dans son article 66, parle d'un délai de cinq jours pour statuer sur les recours présentés, sauf que l'article en question ne concerne que la Cour constitutionnelle.
Il faudra donc se référer à la loi portant création de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois qui, lui, parle d'un délai de 10 jours. Mais le temps presse et l'opposition s'impatiente d'autant plus qu'il y a urgence puisque la loi de finances devra être adoptée définitivement avant le 31 décembre.
« La loi qui régit l'Instance provisoire est elle-même en contradiction avec la Constitution, déclare le député du Courant démocratique Ghazi Chaouachi.
C'est du laxisme et un manque de responsabilité de la part de l'Instance, elle doit répondre rapidement ».
Le député a également indiqué qu'il a contacté la présidence du parlement qui a assuré que l'Instance compte prendre les 10 jours que lui confère la loi.
Ayant été saisie le 15 décembre, l'Instance pourrait prononcer son verdict le 25 décembre.
Dix articles à supprimer
Rappel. Cinq jours après l'adoption du projet de loi de finances en l'absence de l'opposition qui a boudé les débats de l'hémicycle et dénoncé « le blanchiment de la corruption » avalisé par la majorité, un recours a été déposé par l'opposition auprès de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Le recours de non-constitutionnalité concerne les dix articles sus-indiqués et a été signé par le Front populaire (15 députés), les députés du Courant démocratique (3 députés), le CPR (4 députés), le Mouvement du peuple (3 députés), le Courant de l'amour (2 députés), ainsi que les députés Iyed Dahmani, Faycel Tebbini, Ahmed Khaskhoussi et Adnane Hajji.
L'opposition considère que la majorité des articles controversés ne devraient pas figurer dans la loi de finances mais devraient faire l'objet de textes à part.
Que plusieurs de ces articles renforcent l'évasion fiscale et permettent même le blanchiment d'argent.
D'autres articles sont incompatibles avec les dispositions des articles 10, 15 et 21 de la Constitution, comme l'article qui concerne la suspension de la taxation d'office réduite à 10% au lieu de 20%, ce qui est contraire à l'équité fiscale.
L'opposition a donc demandé à l'Instance de supprimer les articles en question.
A noter que l'opposition ne représente aujourd'hui que 15% de l'hémicycle, ses membres se sont rassemblés pour dresser un front uni contre le projet de loi relatif, à la réconciliation économique puis contre le projet de loi de finances 2016.
Et si on recourait aux décrets-lois
Que se passerait-il vendredi prochain au cas où l'Instance déclarerait le recours de l'opposition recevable et déciderait de considérer la loi de finances 2016 comme étant anticonstitutionnelle ?
La réponse est toute simple : «L'ARP est tenue de réexaminer la loi en question et de l'adopter avant le 31 décembre (date butoir) en prenant en considération les remarques qui seront formulées par l'Instance.
Le parlement est tenu de soumettre le texte remanié à l'Instance qui peut soit l'avaliser ou le rejeter encore une fois au cas où ses correctifs ne seraient pas respectés», révèle à La Presse un constitutionnaliste.
Il est ainsi possible que l'année 2015 expire sans que la loi de finances ne soit adoptée définitivement par les députés, signée et promulguée par le chef de l'Etat.
Se trouvant dans cette situation, le chef du gouvernement a la possibilité de faire entrer en vigueur la loi de finances en utilisant le procédé des décrets-lois par tranches de trois mois chacune.
Et dans tous les cas, la loi de finances ne sera promulgée qu'une fois les correctifs de l'Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois opérés.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.