L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois compte s'octroyer les 10 jours que lui confère la loi. Le verdict devrait être prononcé le 25 décembre. Les 31 députés qui ont déposé un recours pour non-constitutionnalité des articles 47, 46, 59, 61, 85, 74, 75, 82, 60 et 64 de la loi de finances 2016 attendent encore une réponse de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois. L'Instance avait demandé jeudi dernier à 30 parlementaires ayant voté en faveur de la loi de finances d'apporter des précisions sur ces articles, chose qui a été faite. La Constitution tunisienne, dans son article 66, parle d'un délai de cinq jours pour statuer sur les recours présentés, sauf que l'article en question ne concerne que la Cour constitutionnelle. Il faudra donc se référer à la loi portant création de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois qui, lui, parle d'un délai de 10 jours. Mais le temps presse et l'opposition s'impatiente d'autant plus qu'il y a urgence puisque la loi de finances devra être adoptée définitivement avant le 31 décembre. « La loi qui régit l'Instance provisoire est elle-même en contradiction avec la Constitution, déclare le député du Courant démocratique Ghazi Chaouachi. C'est du laxisme et un manque de responsabilité de la part de l'Instance, elle doit répondre rapidement ». Le député a également indiqué qu'il a contacté la présidence du parlement qui a assuré que l'Instance compte prendre les 10 jours que lui confère la loi. Ayant été saisie le 15 décembre, l'Instance pourrait prononcer son verdict le 25 décembre. Dix articles à supprimer Rappel. Cinq jours après l'adoption du projet de loi de finances en l'absence de l'opposition qui a boudé les débats de l'hémicycle et dénoncé « le blanchiment de la corruption » avalisé par la majorité, un recours a été déposé par l'opposition auprès de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Le recours de non-constitutionnalité concerne les dix articles sus-indiqués et a été signé par le Front populaire (15 députés), les députés du Courant démocratique (3 députés), le CPR (4 députés), le Mouvement du peuple (3 députés), le Courant de l'amour (2 députés), ainsi que les députés Iyed Dahmani, Faycel Tebbini, Ahmed Khaskhoussi et Adnane Hajji. L'opposition considère que la majorité des articles controversés ne devraient pas figurer dans la loi de finances mais devraient faire l'objet de textes à part. Que plusieurs de ces articles renforcent l'évasion fiscale et permettent même le blanchiment d'argent. D'autres articles sont incompatibles avec les dispositions des articles 10, 15 et 21 de la Constitution, comme l'article qui concerne la suspension de la taxation d'office réduite à 10% au lieu de 20%, ce qui est contraire à l'équité fiscale. L'opposition a donc demandé à l'Instance de supprimer les articles en question. A noter que l'opposition ne représente aujourd'hui que 15% de l'hémicycle, ses membres se sont rassemblés pour dresser un front uni contre le projet de loi relatif, à la réconciliation économique puis contre le projet de loi de finances 2016. Et si on recourait aux décrets-lois Que se passerait-il vendredi prochain au cas où l'Instance déclarerait le recours de l'opposition recevable et déciderait de considérer la loi de finances 2016 comme étant anticonstitutionnelle ? La réponse est toute simple : «L'ARP est tenue de réexaminer la loi en question et de l'adopter avant le 31 décembre (date butoir) en prenant en considération les remarques qui seront formulées par l'Instance. Le parlement est tenu de soumettre le texte remanié à l'Instance qui peut soit l'avaliser ou le rejeter encore une fois au cas où ses correctifs ne seraient pas respectés», révèle à La Presse un constitutionnaliste. Il est ainsi possible que l'année 2015 expire sans que la loi de finances ne soit adoptée définitivement par les députés, signée et promulguée par le chef de l'Etat. Se trouvant dans cette situation, le chef du gouvernement a la possibilité de faire entrer en vigueur la loi de finances en utilisant le procédé des décrets-lois par tranches de trois mois chacune. Et dans tous les cas, la loi de finances ne sera promulgée qu'une fois les correctifs de l'Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois opérés.
