Plus de 60 députés des différents blocs (Démocratique, Front Populaire, Nidaa Tounes, Walaa) ainsi qu'un nombre de députés indépendants vont présenter une pétition pour contester la constitutionalité de la Loi de Finances de 2019, selon les déclarations du secrétaire général du parti Courant Démocratique, Ghazi Chaouachi en ce mercredi 12 décembre. Chaouachi a expliqué que cette pétition en cours de rédaction sera soumise à la commission temporaire qui veille à la constitutionalité des projets de lois et ce dans un délai qui ne dépasse pas les 5 jours à partir de la date d'adoption de la loi de Finances de 2019, le 10 décembre. Le député a indiqué que les contestations engloberont les irrégularités de procédures en rapport avec la présentation de la loi de Finances, la discussion et l'adoption. Chaouachi a ajouté que ces contestations parlent aussi de la non-constitutionalité de cette loi car elle instaure la levée du secret professionnel des professions libérales. Il a aussi précisé que la commission financière n'a pas consulté le conseil supérieur de la magistrature de façon anticipée pendant les séances de discussions des articles de la loi de Finances alors que ce sont des consultations obligatoires. Il a ajouté que ces contestations seront fondées sur la manière d'insérer certains articles dans la loi de Finances et qui sont appelés les cavaliers budgétaires alors qu'ils n'ont rien à voir avec la fiscalité ou la finance en considérant qu'il vaut mieux les sortir et les instaurer dans d'autres lois.
