La BCT a édité aujourd'hui la circulaire 2020-11 organisant les conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique par les banques, les établissements de paiement et l'office National des Postes. La circulaire permet ainsi la création d'un Wallet, moyen de paiement mis par l'établissement à la disposition du client pour le stockage de la monnaie électronique et l'exécution d'opérations de paiement via téléphone mobile. Ce qui rend possible tout paiement par téléphone mobile, pour régler l'achat d'un bien ou d'un service et tout paiement similaire, tels que le paiement d'une facture, d'une note d'honoraires et les paiements au profit de l'Etat et de collectivités locales ... L'authentification des utilisateurs devra se faire par une Authentification forte à deux facteurs qui combine l'utilisation de deux éléments parmi les trois catégories suivantes : quelque chose que l'on sait (mot de passe, code PIN), quelque chose que l'on possède (ordinateur, téléphone mobile), quelque chose que l'on est (empreinte digitale, iris, voix…). Les services, ci-après, doivent être assurés gratuitement par l'établissement : - La souscription au service de paiement mobile ; - Les opérations de cash in ; - Les paiements commerçant pour le client payeur; - La consultation du solde et les détails de transactions ; - La résiliation du service de paiement mobile L'établissement est tenu de rembourser le client dans les cas suivants : - opération effectuée après la déclaration d'opposition ; - exécution d'opérations non autorisées par le client ou opérations frauduleusement exécutées par des agents, des employés et des fournisseurs de services de l'établissement ; - fraude due à un problème de sécurité Toutefois, pour toute opération de transfert de fonds et de paiement commerçant de la présente circulaire, les frais d'inter-change ne peuvent excéder 0,3% de la valeur de de l'opération La relation entre l'établissement, fournisseur du service, et le client utilisateur d'un moyen de paiement mobile doit être matérialisée par un contrat clair et intelligible fixant les obligations et droits de chacune des parties, notamment : - les principaux services offerts par paiement mobile notamment la fourniture, à titre gratuit pour une période et fréquence fixées, à son client d'un relevé clair sur toutes les transactions de paiement mobile dont l'identification de l'opération, sa valeur, l'horodatage de réalisation ainsi que le montant des frais et des commissions à sa charge; - les engagements du client notamment en matière de désignation de compte de mouvements par défaut, d'identification, de protection de codes d'accès, de conformité aux règles de sécurité et de confidentialité et d'oppositions ; - les engagements de l'émetteur notamment en termes de continuité de services, de sécurité, des délais de traitement des réclamations et d'obligation d'information du client entre autres de panne ou d'indisponibilité du service - le mode opératoire du service en termes claires et simples permettant l'éducation financière et l'enrichissement de l'expérience client ; - les conditions tarifaires de façon transparente et claire ; - les modalités d'opposition, de traitement des réclamations et de charge back; - les conditions et modalités de résiliation du contrat L'établissement doit, enfin, mettre en place une procédure claire et efficace de gestion des réclamations des clients qui devront être instruite dans un délai de 7 jours. La télé-compensation des opérations inter-établissements s'effectuera par un gestionnaire de Switch-Mobile auquel adhéreront les établissements offrant le service de paiement par mobile. Zied MOALLA Expert-Comptable, Expert Bancaire
