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4 fins possibles au Fakhfakh Gate
Publié dans Tuniscope le 13 - 07 - 2020

Mouna Kraiem, professeure en droit constitutionnel, a confirmé aujourd'hui lundi 13 juillet concernant les hypothèses autour du changement du chef du gouvernement, qu'il y a 4 scénarii pour le départ du chef du gouvernement.
Dans le premier scénario, a expliqué Mouna Kraiem sur Express Fm, c'est quand le chef du gouvernement soumet sa démission, ce qui signifie la démission de l'ensemble du gouvernement, et le président de la République nomme à nouveau la personne qu'il estime la plus compétente.
Kraiem a ajouté que le deuxième scénario propose que le chef du gouvernement se rende au Parlement et demande le renouvellement de la confiance.
Là le parlement peut renouveler ou refuser. S'il refuse, le président nomme à nouveau la personnalité la plus compétente, selon son estimation.
Concernant le troisième scénario, Kraiem a déclaré que ce scénario est plus difficile que ses prédécesseurs et consiste à retirer la confiance au gouvernement. Le processus se déroule en plusieurs étapes : d'abord il faut présenter une pétition signée par au moins 73 députés. Après 15 jours de la soumission de cette pétition au bureau de l'ARP, elle proposée en plénière au vote qui requiert 109 voix pour l'adoption du retrait de la confiance.
Kraiem a expliqué : "Cela signifie deux conditions pour retirer la confiance au chef du gouvernement, la première condition est que vous ayez 109 voix pour retirer la confiance, et la deuxième condition est de proposer un nouveau chef de gouvernement ... Je veux dire, c'est un vote unique, dans lequel la confiance est retirée et un nouveau chef de gouvernement est proposé avec 109 voix".
"Si le vote de défiance n'est pas voté, le chef de gouvernement continuera à occuper son poste dans ce cas ... Si la confiance est retirée, le nouveau chef de gouvernement formera son gouvernement, et le président de la République n'interviendra qu'en cas d'échec du nouveau chef de gouvernement", a-t-elle ajouté.
Concernant le quatrième scénario, La professeure en droit constitutionnel a indiqué que c'est le scénario de l'article 99 de la Constitution : le président de la République intervient ici dans le limogeage du chef du gouvernement, en demandant au Parlement de renouveler sa confiance au Chef du gouvernement. Soit il renouvelle la confiance avec 109 voix favorables ou c'est rejeté, alors dans ce cas l'affaire revient Au président de la République. »
Kraiem a souligné qu'il n'est pas possible de révoquer le chef de gouvernement par le président de la République.


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