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Le gouvernement Mechichi serait incompatible avec l'article 92 de la constitution
Publié dans Tuniscope le 25 - 08 - 2020

Le professeur de droit constitutionnel, Abderazek Mokhtar, a déclaré que le gouvernement de Hichem Mechichi abordera un problème constitutionnel lors de la session d'obtention de confiance au Parlement.
Mokhtar a ajouté dans une déclaration aujourd'hui à Jawhara FM que le problème est la contradiction de cette formation avec les exigences de l'article 92 de la Constitution, qui stipule que la création, l'amendement et la suppression des ministères auront lieu après la délibération du Conseil des ministres.
Il a expliqué que la fusion de ministères tels que le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Investissement et le ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Insertion professionnelle, posera un problème car on votera pour des ministres dont les ministères n'existent pas encore, ce qui est incompatible avec le chapitre 92 de la Constitution, selon lui.
Il a souligné que ce n'était pas la première fois qu'un tel problème se posait, rappelant ce qui s'était passé au sein du deuxième gouvernement de Chahed et le remaniement ministériel, où le problème avait été contourné par une sorte de "juxtaposition" juridique et constitutionnelle en votant sur un projet de décret de création d'un nouveau ministère avant le vote sur l'octroi de Confiance du Parlement.
Voilà l'article 92 de la constitution tunisienne :
Le Chef du gouvernement est compétent en matière de :
Création, modification et suppression des ministères et des secrétariats d'Etat, ainsi que la fixation de leurs attributions et prérogatives, après délibération du Conseil des ministres,
Révocation et réception de démission d'un ou plusieurs membres du gouvernement, après consultation du Président de la République dès lors qu'il s'agit du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense,
Création, modification et suppression des établissements et entreprises publiques et de services administratifs, ainsi que la fixation de leurs attributions et prérogatives, après délibération en Conseil des ministres, à l'exception de ceux rattachés à la Présidence de la République et dont la création, la modification ou la suppression se fait sur proposition du Président.
Nomination et révocation des emplois de la haute fonction publique. Ces emplois sont déterminés par la loi.
Le Chef du gouvernement informe le Président de la République des décisions prises dans le cadre de ses compétences citées.
Le Chef du gouvernement gère l'administration, et conclut les traités internationaux à caractère technique.
Le gouvernement veille à l'exécution des lois. Le Chef du gouvernement peut déléguer certaines de ses prérogatives aux ministres.
En cas d'empêchement provisoire du Chef du gouvernement, il délègue ses pouvoirs à l'un des ministres.


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