L'affaire de l'importation de déchets d'Italie, qui a déclenché un scandale en Tunisie et conduit jusqu'ici au limogeage du directeur général de l'ANGED, est portée devant le pôle judiciaire pour acte de terrorisme par le réseau Tunisie verte. Une plainte pour terrorisme a été portée devant le pôle judiciaire par un collectif d'ONG tunisiennes. Dans un document reçu par l'Agence TAP, le réseau d'ONG tunisiennes, qui organise lundi 23 novembre une conférence de presse, revient sur cette affaire et son impact sur les Tunisiens. L'importation de déchets n'est pas autorisée par la loi tunisienne. Le droit tunisien encadre clairement le domaine de l'élimination des déchets, conformément à la constitution, aux accords internationaux ratifiés par la Tunisie et aux textes législatifs et réglementaires édictés à cet effet, notamment la loi-cadre N ° 1996-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au suivi de leur élimination et leur enlèvement. Ainsi, il est strictement interdit d'importer des déchets dangereux en Tunisie. L'importation des déchets non dangereux est, également, régie par des textes législatifs et réglementaires, principalement la Loi n ° 41 de 1996 du 10 juin 1996 relative aux déchets et le contrôle de l'élimination. Cette loi représente un cadre général qui définit les méthodes et les conditions d'élimination des déchets de toutes sortes en Tunisie. L'article 45 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, précise que ‘' si des déchets ont été importés ou exportés d'une manière contraire aux dispositions de la présente loi ou aux règlements spéciaux visés dans l'article précédent, les autorités compétentes enjoignent à leur détenteur, leur transporteur ou leur producteur de les renvoyer au pays d'origine dans un délai qu'elle lui impartit. Si le contrevenant n'exécute pas, les autorités compétentes peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le renvoi de ces déchets aux frais des participants à l'opération''.
