Le Parlement a approuvé l'article relatif à l'ouverture de comptes en devises au nom de Tunisiens résidant en Tunisie, afin d'encourager les jeunes ambitieux souhaitant travailler dans un cadre légal. Ce chapitre fixe les conditions d'application de la loi n°18 de 1976 du 21 janvier 1976, relative à la révision et à la codification des règles de change, du commerce extérieur ainsi qu'à l'ouverture et au fonctionnement des comptes suivants : - Compte en devises au nom de Tunisiens résidents en République tunisienne. Conditions d'ouverture des comptes : Les personnes physiques résidentes et de nationalité tunisienne peuvent ouvrir des comptes en devises auprès des intermédiaires agréés. L'ouverture de ces comptes n'est pas soumise aux conditions prévues aux articles 16 et 18 du Code des changes et du commerce extérieur ni à l'article 16 de la loi n°83 de 1986 relative à la loi de finances rectificative de 1986. Le fonctionnement de ces comptes convertibles ne nécessite pas l'accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Ces comptes peuvent être alimentés en devises convertibles sans autorisation préalable par : - Les montants provenant d'un autre compte en devises ou en dinars convertibles. - Les intérêts générés par les montants déposés, à condition qu'ils soient placés par l'intermédiaire agréé selon un taux avantageux fixé par la Banque Centrale. - Les montants issus de la dotation touristique annuelle. - Le débit du compte pour toute opération de paiement vers l'étranger, sans autorisation préalable. - La remise de devises étrangères au titulaire du compte pour effectuer un voyage à l'étranger. - L'octroi d'une provision à un autre compte en devises. Il est à noter qu'en aucun cas ce compte ne peut être débiteur. Les intérêts générés par les sommes déposées sont soumis à un impôt de 0,01%.
