Introduction de la facture électronique en Tunisie 2026 La facture n'est plus uniquement sur papier. À partir de 2026, elle doit passer par le système électronique de l'Etat pour être reconnue fiscalement. Conditions de validité Pour qu'une facture soit valide, elle doit comporter une signature électronique, être transmise via le Tunisia Trade Network (TTN) et inclure les identifiants officiels de l'entreprise : numéro fiscal et registre du commerce. Certificat électronique L'entreprise doit posséder un certificat électronique pour signer ses factures. Sans cette signature numérique officielle, la facture n'est pas acceptée fiscalement. Déclaration via TTN Toutes les factures doivent être envoyées via TTN ou un système connecté à l'administration fiscale. TTN garantit la validation officielle de la facture. Contenu obligatoire d'une facture électronique Une facture doit contenir le numéro et la date, les informations sur le vendeur et le client, les détails des biens ou services, le montant hors taxe, la TVA, le total, un QR Code ou identifiant électronique et la signature numérique. Sanctions et obligations Les factures non signées électroniquement ou non transmises via TTN ne seront pas acceptées fiscalement. Toutes les entreprises et prestataires de services devront se conformer à ces règles à partir de 2026 selon la loi de finances n°53.
