Une loi qui garantit le droit de l'accès à l'information pour tous les citoyens doit être adoptée avant les élections présidentielles et législatives prévues pour fin 2014. ARTICLE 19 exhorte le gouvernement intérimaire et l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) à prendre des mesures pour s'assurer que la législation soit promulguée pour bien exercer ce droit, qui a déjà été reconnu dans la nouvelle constitution. Un projet de loi sur l'accès à l'information a fait l'objet d'une consultation publique en Août 2013. ARTICLE 19 est toujours en attente de voir si ce projet de loi intégrera une série de recommandations que l'organisation a proposée dans son analyse juridique en Septembre 2013 . «Il est impératif que le projet de loi soit modifié conformément aux normes internationales pour le soumettre à l'ANC pour adoption. Le droit à l'information est garanti par la nouvelle Constitution et il est indispensable de lui donner une vigueur significative. Tout le monde devraient être en mesure d'accéder à l'information à tous les échelons du gouvernement », a déclaré Thomas Hughes, le directeur exécutif d'ARTICLE 19. "La transparence joue un rôle crucial dans le renforcement de la démocratie. L'accès à l'information facilite la participation démocratique, stimule le débat public, permet aux gens de faire des choix éclairés et renforce la recevabilité. Le droit à l'information a un rôle essentiel à jouer pour soutenir la transition démocratique en Tunisie ", ajoute Hughes. ARTICLE 19 est particulièrement préoccupé par le projet de loi qui devrait: * S'assurer que toute restriction du droit à l'information soit conforme aux standards internationaux des droits humains ; * Fournir des garanties efficaces pour assurer l'indépendance de la Commission d'accès à l'information, y compris les assurances explicites concernant son autonomie opérationnelle et administrative ; ARTICLE 19 note également que les mesures existantes visant à assurer la transparence du gouvernement ne sont pas effectivement appliquées. Un décret-loi adopté en mai 2011 exige que les gens puissent accéder aux documents administratifs des organismes publics. ARTICLE 19 a recueilli des plaintes anecdotiques enregistrant que les organismes publics: * Ne parviennent pas à fournir des informations concernant la nomination des responsables de l'information; * Ne respectent pas l'obligation de publication proactive des informations prévues par le décret-loi n ° 2011-41; * Devraient simplifier les procédures pour permettre aux citoyens de faire des demandes et obtenir des informations. ARTICLE 19 a organisé des ateliers axés sur l'accès à l'information au Kef le 26 Février et à Nafta-Tozeur le 16 Mars, pour examiner les progrès et les défis de la mise en œuvre du droit à l'information dans les régions.
