Le fiscaliste Mohamed Salah El Ayari a présenté, lors de son intervention sur les ondes de la Radio nationale, une explication détaillée des changements introduits par la Loi de finances pour l'année 2026 en matière de transactions et de paiements en espèces, en revenant sur l'évolution de la législation fiscale et ses objectifs, notamment en ce qui concerne la réduction de la circulation des liquidités et la lutte contre l'évasion fiscale. Depuis 2014 : le début de la limitation de la circulation des espèces Mohamed Salah El Ayari a expliqué que les premières mesures visant à limiter la circulation des espèces remontent à l'année 2014, précisément à travers l'article 16 de la Loi de finances complémentaire de 2014, qui prévoyait la saisie des montants en espèces égaux ou supérieurs à 10 000 dinars en l'absence de justification de leur origine. Selon lui, l'objectif principal de cette mesure était d'instaurer la transparence et de poser la question fondamentale : « D'où provient cet argent ? », permettant ainsi à l'administration fiscale de vérifier le respect des obligations fiscales des personnes concernées. Abaissement du plafond à 5 000 dinars, puis abandon de la mesure Le fiscaliste a ajouté qu'en 2016, le plafond des montants en espèces autorisés avait été abaissé à 5 000 dinars, avec l'application de sanctions en cas d'infraction. Toutefois, cette orientation a été abandonnée, selon ses propos, en vertu du décret-loi n°3 du 4 octobre 2024, qui a annulé les dispositions de l'article 16, en raison de difficultés pratiques, notamment pour les agriculteurs qui vendent leur bétail et se déplacent avec des sommes importantes en liquide. La Loi de finances 2019 et l'encadrement des paiements dans les contrats Mohamed Salah El Ayari a rappelé que la législation a évolué avec la Loi de finances pour 2019, à travers l'article 45, qui a instauré l'interdiction du paiement en espèces dans les contrats de vente de biens immobiliers, d'actifs commerciaux et de moyens de transport, tout en imposant la mention explicite du mode de paiement (virement bancaire, chèque, traite…) dans le contrat. Il a souligné que cette mesure a permis d'assurer la traçabilité des flux financiers et de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Loi de finances 2026 : abrogation de l'article 45 et changements majeurs Concernant les nouveautés, Mohamed Salah El Ayari a confirmé que la Loi de finances pour 2026, notamment à travers l'article 54, a officiellement abrogé l'article 45 de la Loi de finances de 2019. Il a précisé que cette modification vise, selon le texte légal, à simplifier les procédures administratives et à faciliter la gestion des affaires des citoyens, sans porter atteinte à leurs droits. Ainsi, la mention du mode de paiement n'est désormais plus obligatoire lors de la conclusion de contrats de vente de biens immobiliers, de moyens de transport ou d'actifs commerciaux. Le paiement en espèces est-il désormais libre de toute contrainte ? Mohamed Salah El Ayari a toutefois mis en garde contre toute mauvaise interprétation de ces changements, soulignant que la levée des contraintes procédurales ne signifie pas la suppression des sanctions fiscales. Il a affirmé que tout paiement en espèces dépassant 5 000 dinars, effectué dans le cadre de l'acquisition de biens, de services ou de produits, demeure soumis à une amende fiscale équivalente à 20 % du montant payé en liquide, avec un minimum de 2 000 dinars, conformément aux dispositions de la Loi de finances pour 2023 et du Code des droits et procédures fiscaux.
