La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) continue d'utiliser le formulaire unifié de « déclaration de maladie professionnelle », dans le cadre de l'organisation des relations entre les salariés et les entreprises et de la garantie des droits sanitaires et sociaux, conformément aux dispositions de la loi n°28 de 1994 du 21 février 1994. Données complètes : Le formulaire vise à renforcer la transparence et à déterminer les responsabilités à travers plusieurs sections essentielles concernant l'employeur (numéro d'affiliation, nom de l'entreprise, adresse et activité) ainsi que l'identité du salarié (nom, numéro d'immatriculation, date d'embauche et profession). Détails médicaux : Le document exige de préciser la nature de la maladie professionnelle, le numéro du tableau correspondant, ainsi que le nom du médecin ayant effectué l'examen et la date de consultation. Arrêt de travail : Le formulaire accorde une importance particulière à l'arrêt de travail, en indiquant la date effective de cessation d'activité, la situation du salaire, ainsi que la date d'arrêt d'exposition au facteur nocif. Dossier professionnel : Le salarié doit fournir un historique détaillé de ses emplois précédents, incluant les entreprises, la nature des postes occupés, les substances nocives auxquelles il a été exposé et la durée de chaque expérience. Procédures administratives : La CNAM exige que la déclaration soit accompagnée d'un certificat médical initial. Elle doit être établie en trois exemplaires et adressée à la CNAM, au poste de police ou de la Garde nationale le plus proche du lieu de travail, ainsi qu'à l'inspection du travail territorialement compétente. Déclaration finale : Le document se termine par une déclaration sur l'honneur signée par le déclarant, attestant de la véracité des informations fournies afin de garantir la mise en œuvre des protections juridiques et sociales nécessaires.
