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Examen de la question relative à l'exercice illégal de la profession de conseil fiscal par des cabinets étrangers d'avocats Fédération nationale des Services
Le président de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux, le vice-président de la Fédération Nationale des Services et un représentant de la Direction Centrale des Affaires Economiques au sein de l'UTICA se sont réunis mardi dernier avec des responsables du ministère du Commerce, en présence des représentants du Premier Ministère, du ministère de l'Industrie et de l'énergie, du ministère des Finances et de l'API, et ce afin de débattre de l'exercice illégal de la profession de conseil fiscal par des cabinets étrangers d'avocats. Au cours de cette réunion, le président de la chambre a constaté que la non mise à niveau des activités de service par référence aux expériences européennes et aux standards internationaux (spécialisation, qualification scientifique, expérience professionnelle, déontologie, discipline, tableau, carte professionnelle...) et l'absence d'une nomenclature définissant le rôle de chacune (voir la nomenclature de l'ONU de 1991) ne peut que donner un avantage concurrentiel aux étrangers qui sont en train de s'établir de façon légale et illégale, en usant des défaillances du décret n° 94/492 du 27 février 1994 portant fixation des listes des activités régies par le code d'incitation aux investissements qui n'a pas consacré le principe de réciprocité et qui mérite d'être revu d'urgence, ou ceux qui vont s'établir dans le cadre des engagements du GATS ou l'Accord de partenariat avec la Communauté Européenne. En effet, certains étrangers déposent des déclarations d'investissement auprès de l'API sous les titres prévus par ledit décret, alors qu'ils sont en train d'exercer illégalement des activités réglementées. Selon le président de la Chambre, l'absence d'un Conseil Supérieur regroupant les professions de service et les ministères de tutelle qui aura pour mission la définition d'une stratégie, le développement et la mise à niveau des activités de service ne joue pas en faveur d'une bonne conduite des négociations au sein de l'OMC (voir expériences belge, canadienne, française et européenne). En outre, ledit conseil peut jouer le rôle de tribunal des professions à l'instar du Conseil de la concurrence. En examinant la liste des activités de service concernées par la libéralisation dans le cadre du GATS, on peut, aisément, conclure que la majorité de nos professions de service sont réglementées par des textes caducs et anachroniques, non réglementées et non mises à niveau (conseils fiscaux, architectes d'intérieur, urbanistes, conseils en marketing, informaticiens, conseils en gestion, conseils juridiques, services de publicité, analystes financiers, experts en évaluation). Le secteur des activités de service est stratégique pour notre pays et nous devons le réorganiser et le mettre à niveau, et ce afin de protéger notre marché de travail et faire face à des multinationales dont les pays d'origine mettent tous les obstacles lors de l'établissement des étrangers (visa, normes techniques, reconnaissance de diplômes, nationalité, capital, passage d'un examen, stage et autres). La mise à niveau ne signifie pas l'octroi de subventions et de primes mais la libération des professions des obstacles et des entraves à leur développement par référence aux normes unanimement admises dans les pays développés. Enfin, le président de la Chambre a souhaité l'organisation, dans les prochains jours, d'une journée de réflexion afin de débattre des difficultés que rencontrent les professions de service, notamment les obstacles qui entravent leur mise à niveau. Source : Flash Utica du 03 / 05 / 2004
(c) Webmanagercenter -Business Center -04-05-2004 à 13:00
