Le Conseil du Marché Financier (CMF) lance une consultation publique pour sur son projet de décision générale portant dispositions exceptionnelles à l'application de la décision générale n°04 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle pour les personnes placées sous l'autorité d'un intermédiaire en Bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes. Vu cette décision générale il a été décidé de: Article premier : Les intermédiaires en bourse qui, à la date de la publication de la présente décision générale, emploient des personnes exerçant l'activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de tiers et qui ne détiennent pas de carte pour exercer ladite activité, disposent d'un délai de 12 mois pour régulariser leurs situations. Article 2: Les personnes physiques placées sous l'autorité d'un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte et exerçant à la date de la publication de la présente décision générale, l'activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de tiers, peuvent bénéficier de l'attribution d'une carte professionnelle spécifique correspondant exclusivement à la gestion des catégories de valeurs mobilières négociées sur la BVMT à la date de publication de la présente décision générale, dès lors qu'elles répondent à l'une des conditions suivantes : - avoir exercé effectivement l'activité de gestion de portefeuilles en valeurs mobilières pour le compte de tiers pendant au moins huit années durant les dix dernières années ou, - avoir exercé effectivement l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers pendant au moins cinq années durant les sept dernières années et avoir une maîtrise ou un diplôme équivalent. En vue de l'obtention de cette carte, l'intermédiaire en bourse transmet à l'association des intermédiaires en bourse pour chacune des personnes concernées, une demande de délivrance d'une carte professionnelle signée par la personne concernée accompagnée d'un dossier comprenant une copie de la pièce d'identité un curriculum vitae détaillé relatant les tâches exécutées ainsi que les réalisations en termes de nombre et de volume des comptes gérés ainsi que les stratégies de gestion utilisées. Article 3: La présente décision générale sera publiée au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier après visa du ministre des Finances. Par ailleurs, le CMF précise dans son communiqué que les réponses à la consultation doivent être retournées au plus tard le 11 novembre 2011 à l'adresse [email protected]
