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Médias - Justice :
L'Association des magistrats tunisiens débat des décrets-lois 116 et 115
Publié dans WMC actualités le 07 - 10 - 2013

''le principal problème dans la relation entre la justice et les médias réside dans le fait que le ministère public qui engage des poursuites contre les journalistes n'est pas une autorité indépendante et reste, de par loi, soumis à l'autorité du pouvoir exécutif (ministre de la Justice)'', a souligné Kalthoum Kennou, présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT).
Intervenant samedi dernier lors de l'ouverture d'un séminaire sur les médias et la justice, Kalthoum Kannou a indiqué que rien ne prouve que les juges reçoivent des instructions de leur autorité hiérarchique, ajoutant cependant, que la situation précaire des magistrats qui réclament en plus des garanties dans l'exercice de leur fonction, fait que certains d'entre eux recherchent l'immunité en faisant allégeance, selon la présidente de l'AMT.
Concernant les procès faits aux journalistes sur la base du code pénal, elle a affirmé que le législateur n'a pas clairement intervenu pour annuler les articles du code relatifs aux actes incriminant les journalistes, ''la procédure de l'annulation relève de la volonté politique'' a-t-elle ajouté.
''Les secteurs de la justice et des médias vivent une période de gestation au cours de la phase de transition démocratique'', a-t-elle fait remarquer, précisant qu'il faut se pencher sur les défauts majeurs de ces deux secteurs pour garantir le droit des citoyens à une justice indépendante d'un côté et à la liberté d'expression de l'autre.
Sur le même sujet de la relation entre la justice et la presse, Hichem Snoussi, membre de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), a déclaré à l'agence TAP que les décrets 115 et 116 organisant le secteur des médias séparent clairement l'information de la politique, ajoutant que le ministère public demeure une autorité non indépendante relevant du garde des sceaux.
Il a souligné que des infractions morales existent au sein du corps journalistique que le journaliste n'assume pas tout seul, expliquant que les établissements médiatiques n'appliquent pas le principe de la bonne gouvernance et n'ont pas encore déterminé clairement leur relation avec le gouvernement.
Le membre de la Haica a appelé à l'élaboration d'un code de conduite commun entre les magistrats et les journalistes expliquant clairement la nature du travail de chacun, car, a-t-il fait observer, la véritable question dans ce domaine a trait aux principes de la liberté d'expression et l'indépendance de la justice.
Le séminaire organisé par l'Association des magistrats tunisiens a également évoqué les problèmes relatifs à l'application du décret 115 de 2011 portant sur la liberté de la presse, l'imprimerie et l'édition.


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