Qui est réellement habilité à se prononcer sur les questions fiscales des entreprises et des particuliers, y compris dans la représentation devant les tribunaux ? Une question-piège au regard des intersections qui se trouvent entre les trois principaux métiers en cause : les Conseils fiscaux, les Experts-comptables et les avocats. Une situation sur laquelle l'on voit bien que peu de gens s'aventurent à donner des commentaires. Mais M. Lasaâd Dhaouadi, le turbulent président de la Chambre nationale des Conseils fiscaux (CNCF), n'hésite pas à être catégorique sur un sujet aussi complexe. D'abord, à propos des Conseils fiscaux, il nous affirme que ceux-ci sont interdits de fournir des prestations juridiques ou comptables. A défaut, le contrevenant sera poursuivi conformément à l'article 159 du code pénal pour usurpation des titres d'avocat, de comptable ou d'expert-comptable. Ensuite, à propos des Experts-comptables, il soutient qu'outre l'incompatibilité existant entre les deux professions, les professionnels de la comptabilité ne peuvent faire état que des titres et diplômes reconnus par l'Etat (comptable, expert-comptable, commissaire aux comptes et diplômes à l'exclusion de toute autre appellation ou mention). Ils sont interdits de porter le titre de Conseil Fiscal ou d'Avocat et de faire la publicité individuelle (assistance juridique comptable et fiscale, conseil en droit des affaires, assistance en matière de contentieux fiscal ). Enfin, pour les avocats, M. Dhaouadi affirme que l'assistance et le conseil en matière juridique sont le monopole de l'avocat, et ce en application des dispositions de l'article 2 de la loi régissant sa profession. L'exercice illégal de la profession d'avocat est puni par les sanctions prévues par l'article 159 du code pénal. L'argument le plus solide, nous semble-t-il, est le risque que les pratiques non entièrement clarifiées puissent conduire à des pratiques similaires à celles qui ont été à l'origine des scandales comptables et financiers ayant eu lieu aux Etats-Unis et en Europe (Enron, Worldcom, Parmalat, Ahold, Suissair ). Nous partageons d'ailleurs l'avis du président de la CNCF à ce sujet, simplement parce que la fiscalité, premier élément d'évaluation de la bonne gouvernance d'une entreprise ou même d'un pays, ne souffre pas les approximations et le manque de rigueur aussi marginal soit-il.
