Management & Nouvelles Technologies - Magazine On-Line : 04-04-2003 à 8:00 Un projet de loi est actuellement en examen à la chambre des députés. Il porte sur une série de mesures fiscales dont le but est de renforcer l'action d'assainissement financier des banques mixtes. Le projet, de 5 articles portant sur des privilèges et facilités fiscales, est destinés à aider les 5 banques de développement à se transformer en banques commerciales, ou universelles, selon l'expression convenue et destinés aussi à aider la STB à "mieux digérer" les désagréments financiers engendrés par l'opération de fusion-absorption des deux anciennes banques de développement qu'étaient la BNDT et la BDET. Il est d'abord important de rappeler qu'il existe maintenant, à côté des banques commerciales connues, 5 institutions financières, dites banques mixtes ou de développement. Ces institutions financières ont été créées en vertu d'accords bilatéraux entre gouvernement Tunisien et Arabes, pour un capital total, privé et public, de 440 MDT. Ces 5 banques (Stusid, BTKD, BTQI, BTEI et BTL), ont joué un rôle économique important, puisqu'elles ont financé 1630 projets pour la somme de 1750 MDT. Elles passent cependant, depuis quelques années, par d'énormes difficultés dues à la perte de leur capacité à concurrencer les banques commerciales sur le créneau du crédit qui constitue leur unique activité. La baisse, entre 1992 et 2002, du TMM de 11,3125 à 5,875, a en effet aidé les banques commerciales à baisser le coût de leurs ressources jusqu'à 3,3 %. En face, les banques de développement ont des ressources principalement étrangères et non mobilisées en devises. Elles supportent par conséquent une commission contre les risques de change. Ceci renchérit le coût de leurs ressources comparativement aux ressources des banques commerciales, puisqu'elles n'ont pas le droit de collecter les dépôts sur le marché local. Le coût de ces ressources étrangères peut atteindre 6,1 %. Conséquence, les investisseurs ont plus volontiers recours aux banques commerciales qui sont moins chères. Certains investisseurs ont même contractés des crédit auprès des banques commerciales pour rembourser les crédits acquis auprès des banques d'investissements. La part des banques commerciales dans le "marché des crédits" passe ainsi de 82,8 % en 1990, à 92,7 % deux ans plus tard. Durant la même période, la part des banques de développement passe de 17,2 % à 7,3 %, avec une chute de 20 points dans le créneau des crédits à moyen et long terme. De toute cette situation, il en a découlé une sensible baisse de l'activité des banques de développement et de leurs dettes accrochées qui plafonnent à 703 MDT. L'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, indique que "ne pas changer le caractère actuel de ces banques mixtes, aboutira inéluctablement à la détérioration de leurs situations". La solution la plus évidente réside donc dans la réduction des coûts des ressources de ces banques, par le renforcement de leur capacité à lever des fonds sur le marché local à travers la collecte de l'épargne. Cela revient à leur permettre de se transformer en banques universelles. Cela passe cependant par un plan d'assainissement de la situation financière de chaque banque de développement. C'est en fait ce plan qui fait l'objet du projet de loi soumis à la Chambre des Députés. Ce plan devrait accorder à ces banques un certain nombre d'avantages fiscaux qui devraient leur permettre, sur une période de 3 ans au moins, de compléter leur mue et de faire leur entrée en bourse, puisqu'elles seront considérées comme entreprises faisant appel public à l'épargne. Opération sauvetage L'opération de sauvetage concernera en fait, pour les 5 banques, deux des compartiments les plus importants de leur activité ; le portefeuille crédits et le portefeuille participations. Pour les crédits, le premier article du projet de loi devrait donner la possibilité de céder toutes leurs créances (créances de la classe 4 selon les mesures prudentielles), restées impayées pendant une période de 360 jours à compter de la date d'expiration de leurs échéances de paiements, à leurs propres Sociétés de recouvrements ; ceci étant entendu que ces créances doivent être totalement provisionnées. Celles-ci ont été déjà créées par la majorité des banques concernées et la cession devrait se faire au Dinar symbolique. Les pertes qui en découleraient pourraient faire l'objet, selon l'article 2 du même projet de loi, d'une mesure d'apurement par le recours aux réserves spéciales. Ces réserves spéciales n'étant plus des réserves inutilisées, elles devraient être soumises à fiscalité. Mais la vente du portefeuille ne devant générer aucun profit, les réserves utilisées pour "pomper les pertes" de la cession du portefeuille crédits seront défiscalisées, selon le nouveau projet de loi. Si les réserves s'avéraient insuffisantes, le projet de loi autoriserait aussi les banques de développement à diminuer le capital social et à utiliser la partie diminuée pour l'absorption des pertes. Et si tout cela ne suffisait pas, la dernière de cette batterie de mesures, sera l'autorisation qui pourrait être accordée aux banques de développement d'imputer ces pertes sur les résultats des banques, jusqu'à complète absorption. A remarquer que cette mesure existe déjà et s'applique à l'ensemble des secteurs de l'économie y compris le secteur bancaire, mais pour une période limitée à 4 années. La nouveauté réside donc, dans le fait que les banques de développement bénéficieront d'une durée d'imputation illimitée. Ce portefeuille crédit n'en demeurera pas moins "vivant". Les sociétés de recouvrement ont pour objectif le recouvrement de ces crédits auprès des créanciers de leurs banques. Ces banques n'ont, cependant, pas que des crédits accrochés. Elles ont aussi un portefeuille de participations, en partie, en situation difficile aussi. Le projet de loi devrait autoriser les banques concernées à les céder à des Sicaf (Société d'investissement à capital fixe). La cession devra se faire selon la valeur bilancielle et après provisionnement des pertes subies sur ces participations, par rapport à leur valeur de libération. A ce portefeuille seront par la suite appliqué les mêmes "remèdes fiscaux" que les crédits accrochés des banques de développement. Banques de développement seulement dites-vous ? Que non ! Selon le projet de loi en question, "l'article premier s'applique aussi à toutes les opérations de cession réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004". Cette mesure n'est pas un fait du hasard. Elle devrait en effet permettre (pour ne pas dire qu'elle est faite sur mesure), à la STB de "récupérer ses billes" perdues dans l'opération de fusion acquisition de deux anciennes banques de développement (BNDT et BDET).
