Nous le savons malheureusement que trop : la transmission d'une entreprise ou d'un patrimoine individuel financier ou immobilier constitue souvent une étape très délicate : défaut d'information, manque de préparation, difficulté de réaliser la transmission..., sont d'autant de facteurs qui en font une opération à satisfaire avec courage et bonne prédisposition. Certes, des efforts ont été engagé par les pouvoirs publics notamment en matière d'imposition et l'allégement des contraintes juridiques : donation-partage, réduction des droits d'enregistrement, perfectionnement de l'exonération des + values entre autres. Tout au long de cette réflexion, je vais essayer premièrement de faire valoir les recommandations issues d'une rencontre organisé par la BVMT, avec le soutien de l'UTICA, le 26 mai 2008 sur la transmission et pérennité de l'entreprise : défis pour l'entreprise tunisienne. En second lieu, j'aborderai la transmission du patrimoine individuel financier et immobilier : participation, actions cotées ou non et biens fonciers, en présentant des solutions qui peuvent être prises en charge par tous les professionnels. En effet, la question de la pérennité des entreprises se pose bien souvent dans le cas des entreprise personnelles ou familiales lorsque vient le temps de la succession ou du départ des fondateurs. Enfin, je ne manquerai pas de résumer une intéressante étude, élaborée entre 2003/2007 par le réseau des professionnels de la création et de la reprise français et par l'ordre des experts comptables français, qui présente un certain nombre d'éléments comparables et de grande utilité. Nous pouvons affirmer que toute succession s'accompagne d'une double préoccupation : - La détermination de la valeur des biens physiques ou financiers à céder, - Le paiement des droits de succession. Ainsi, lors de la rencontre évoquée plus haut, on retient : « qu'une transmission ne s'improvise pas, elle ne se subit pas, elle se conduit comme un véritable projet d'entreprise » tout en analysant les interactions cédant - repreneur et les causes des échecs ainsi que les enjeux pour optimiser les résultats sans occulter bien sûr les enjeux économiques et les modalités pour vendre l'entreprise et son histoire, tout en mettant en exergue l'effet de levier. Le cadre juridique a fait débat, surtout les articles 111, 411 et 417 du code des sociétés commerciales ainsi que la transmission structurelle : la holding (avantages et risques), l'apport de l'actif, la transformation et la fusion et la scission. Un point qui me semble intéressant a été évoqué qui est la transmission financière, où : - La cession simple (article 321 du CSC), la nue propriété (c'est-à-dire le démembrement des actions entre l'usufruit et la propriété), article 142 CDR. - La vente avec clause de réserve de propriété, - Le stock option - La donation - Les actions ADP (actions à dividendes prioritaires sans droit de vote) - Les certificats d'investissement et certificats de droit de vote. Enfin, les régimes fiscaux étaient abordés à cette occasion, « le coût fiscal d'une transmission dépend du schéma de transmission retenue et du régime fiscal applicable » : régime général ou régime de faveur, institué par la loi 2006/85du 25/12/2006, portant loi de finances pour la gestion 2007. Complété, d'après ma lecture de la loi de finances 2009, article 16, par l'amélioration de l'article 53 du code d'incitation aux investissements (voir loi de finances 2009). Il faut retenir aussi, d'après les intervenants, que « le nouveau régime fiscal constitue, certes un acquis important, marquant un progrès considérable dans la fiscalité de transmission des entreprises, tout en rappelant qu'il faut que le législateur tienne compte du coût de « la non transmission ». D'autres possibilités co-existent à savoir : - La cession de l'entreprise, coté cédant et cessionnaire : TVA, + value, fusions, provisions, déficits et amortissement, droits de mutation et le délai de dépôt de la déclaration d'activité. - La donation : loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l'exonération des donations - L'héritage, la transmission d'une entreprise sociétaire : les régimes de faveur institués par les dispositions de l'article 12 à 20 de la loi n° 2006-85 du 25/12/2006 portant loi de finances 2007 et complété par la loi relative à l'initiative économique du 27/12/2007, - La transmission des titres : cas d'incapacité de poursuivre la gestion de l'entreprise (décret 2007-934 du 16 Avril 2007), tout en rappelant les avantages additionnels institués par la loi relative à l'initiative économique (LRAIE). Par ricochet, j'estime que pour la transmission immobilière, il existe aussi un cautionnement de l'immobilier dans une structure indépendante, ce qui permet de constituer un patrimoine personnel utile pour parfaire le niveau de la future retraite ou mieux organiser de manière plus souple sa succession auprès de sa famille. L'encouragement pour la création des sociétés civile et immobilière (SCI), avec un certain avantage fiscal souvent utilisé dans les marchés développés peut constituer une solution adéquate. Le relais entre la promotion immobilière et les acquisitions groupées est ainsi établi pour la bonne fin des projets immobiliers source de développement économique intrinsèque. Parallèlement, l'assurance-vie peut constituer un outil de gestion du patrimoine pour mieux préparer la succession, il s'agit d'un support juridique et fiscal favorisant une épargne à long terme, il bénéficie d'avantages fiscaux et successoraux non négligeables. Ceci étant, à part ces éléments évoqués, on peut faire référence à une étude réalisée en France entre 2003/2007, portant sur la reprise et la cession des entreprises et les interlocuteurs privilégiés, auprès d'un échantillon de 590 dirigeants repreneurs ou cédants potentiels, dont les résultats étaient comme suit : * Les constats : - Présence d'entrepreneurs dans la famille : 42% des repreneurs ont un gêne familial de l'entreprise. - Les raisons de ne pas reprendre / céder l'entreprise à un membre de la famille : Ils préfèrent explorer d'autres activités. - L'expérience antérieure de création ou de reprise d'entreprise : 23% des repreneurs sont des « multirécidivistes » de l'entreprise. - La personne à laquelle l'entreprise a été reprise / pourrait être cédée : L'entrepreneuriat individuel a la préférence des cédants et repreneurs. - Moyens utilisés pour trouver : Primauté aux réseaux personnels et aux annonces, et montée en puissance des organismes consulaires. - Les motivations pour la reprise / cession : Les acheteurs évoquent le plaisir avant l'argent, les vendeurs en majorité en départ à la retraite. - La prise de décision pour la reprise : Les repreneurs se lancent de moins en moins au hasard. - Le jugement sur le déroulement de la reprise : Des reprises de plus en plus faciles - Les opportunités fiscales : Des mesures qui commencent à être connues surtout par les repreneurs. - La principale crainte ou difficulté : La crainte des lourdeurs administratives ou juridiques en recul. - Les lourdeurs administratives / juridiques : Au-delà des « paperasseries », la lenteur fait peur aux acheteurs, les questions fiscales aux cédants. - Les aides possibles : Les formations et les réseaux semblent dans l'air du temps. - Les critères les plus importants pour la reprise / cession : Les repreneurs sont d'abord motivés par le challenge, les cédants par la pérennité de leur affaire et le prix de vente. - Le délai de préparation de la cession : Leur optimisme les empêchent de bien prendre le temps de se préparer. * Les interlocuteurs jugés les plus aptes dans les différents domaines évoqués ci après sont : - Conseil et accompagnement dans cette démarche : Les experts comptables (52%), Avocats et les Chambres de Commerce et d'Industrie / chambres de métiers (14 %), les Notaire (11%) et Banquiers (5 %) ; - Conseils au meilleur rapport qualité-prix : Les experts comptables (49%), les chambres de métiers (27 %), banquiers et notaires (6%) ; - Le plus garant de la confidentialité d'un projet de cession : Les experts comptables (38%), les CCI / chambres de métiers (27 %), Avocats (18%) et les banquiers (8%). * Les interlocuteurs les plus compétents pour la cession dans les différents domaines suivants sont : - Evaluation de la situation financière / du portefeuille commercial de l'entreprise : Les experts comptables (73%) et les banquiers (15%) ; - Evaluation de l'organisation de l'entreprise et son personnel : Les experts comptables (56%), les CCI / CM (21%), les avocats (7%) et banques (1%) ; - Evaluation de la situation légale de l'entreprise : Les experts comptables (44%), les avocats (25%), les CCI / CM (11%) et les banques (3%) ; - Evaluation du potentiel de développement et du marché de l'entreprise : Les experts comptables (40%), les CCI / CM (37%) et les banques (6%) ; - Information et orientation sur les démarches à accomplir : Les experts comptables (39%), les CCI / CM (26%), les avocats (15%) et les banques (4%); Quant à l'acteur privilégié reste sous condition les experts comptables, mais la concurrence bouge de la part des banques spécialisées, des cabinets de conseil et des intermédiaires financiers. Il faut à ce niveau ne pas négliger le rôle des différentes fédérations professionnelles et unions régionales du patronat, ainsi que des chambres de commerce, qui peuvent être les catalyseurs en capitalisant les relations établies avec leurs adhérents. Enfin, nous avons voulu par cette contribution, collationné toutes les données disponibles, parce que cet événement important nécessite la mise en uvre de tous les moyens nécessaire : le temps et l'énergie associé aux compétences des professionnels. Sans oublier que si le cédant est dans l'obligation de ne pas déstabiliser son personnel ou sa famille, ainsi que l'image de son entreprise, et s'il est aussi soucieux de la sécurité de ses affaires, c'est pourquoi un conditionnement des équipes est de l'entourage est de nature à améliorer sa sérénité. Disant in fine, que si l'âge légal d'une entreprise est de 99 ans, ce que l'homme selon sa structure physiologique ne peut pas atteindre avec capacité totale, la solution est de reconsidérer la transmission à travers le cycle de vie comme un «BIEN NECESSAIRE».
