Arrêté du ministre des finances en date du 29 décembre 2009, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des taux d'intérêt excessifs correspondants. Les taux effectifs moyens ainsi que les seuils excessifs pour les divers concours bancaires pour le 2ème semestre de 2009 sont les suivants :
Nature du concours Taux effectif moyen 2ème semestre 2009 Seuil excessif 1er semestre 2010 Leasing mobiliers et immobiliers 10,63 12,75 Crédits à la consommation 8,52 10,22 Découverts matérialisés ou non par des effets 8,36 10,03 Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires 7,57 9,08 Crédits à long terme 7,39 9,08 Crédits à moyen terme 6,87 8,24 Crédits à court terme découverts non compris 6,76 8,11