Un projet de loi relatif à la suppression de la mesure du retrait de permis de conduire est actuellement en cours d'étude. Il a été approuvé par un Conseil des ministres et attend le feu vert des députés. Depuis quelques temps, ce projet était sur toutes les langues et prête à 10.000 interprétations. Voici de source officielle quelques unes des dispositions de ce projet dont la directive a été donnée par le Président Zine El Abidine Ben Ali. La mesure du retrait de permis ne touche pas toutes les infractions comme certains ont pu le croire. Ainsi et pour trois infractions, la mesure du retrait reste de mise. Il s'agit de la conduite en état d'ivresse (le refus de se soumettre à l'alcootest autorise les agents à retirer le permis quand même), accident de la route entraînant de graves blessures ou la mort et la circulation avec un permis dont la validité est suspendue (cas de non-paiement d'amende par exemple). Pour tous les autres cas où l'on retirait auparavant le permis de conduire (excès de vitesse, griller un feu, etc.) un nouveau système est mis en place. L'agent dresse immédiatement un PV en trois exemplaires et en donne un à l'automobiliste. Celui-ci peut faire appel à ce PV dans un délai de trois jours. Il doit aller régler une amende dans la recette de finances dont il relève dans un délai d'un mois sous peine de voir son permis de conduire suspendu. L'autre aspect de la nouvelle loi touche aux infractions ordinaires. Auparavant, l'automobiliste se voyait retiré son permis contre un permis de conduire provisoire. Après paiement d'une amende, il restitue son permis contre présentation du provisoire. Désormais, ce paiement s'opèrera dans les recettes des finances contre présentation d'un document que remet l'agent de circulation. Il y a cependant une petite révision à la hausse de ces amendes ordinaires : les infractions seront punies avec une amende coûtant le double. Elles variaient auparavant entre 3 et 10 dinars, elles passent désormais de 6 à 20 dinars. Nous y reviendrons avec tous les détails dès la publication de la loi.
