Décret n° 2005-3384 du 26 décembre 2005, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 40 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996,
Vu le tarif des droits de douane promulguée par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu le décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité et du gaz, Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète Article premier. Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant:
Numéro du tarif douanier Désignation des produits EX 27 10 - Pétrole lampant, - Gaz oil, - Fuel oil domestique, - Fuel oil léger, - Fuel oil lourd. EX 27 11 - Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans des bouteilles d'un poids net n'excédant pas treize kilogrammes, - Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles d'un poids net excédant treize kilogrammes.
Art. 2. Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006. Art. 3. Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
