Le FMI plaide pour la mise en place d'un système de sanctions Par Abou sarra Le Fonds Monétaire International (FMI) a plaidé pour «la mise en force d'un dispositif de sanctions des banques en Tunisie». Dans son rapport d'évaluation du secteur financier tunisien (PESF), exercice 2006, le FMI estime «indispensable» l'institution d'un tel mécanisme, car il constitue, selon lui, «un élément important de la crédibilité du superviseur», en l'occurrence la Banque centrale de Tunisie (BCT).
Se référant à ce qui existe en matière de supervision bancaire, le rapport du FMI, qui est disponible sur le net, considère que, jusqu'à présent, «la BCT n'a pas pris de sanction formalisée, ni d'injonction, à l'encontre d'un quelconque établissement de crédit, qui aurait été en infraction à la réglementation».
Les banques tunisiennes sont plombées actuellement par les créances improductives ou plus simplement les créances douteuses, estimées par le FMI à 5 milliards de dinars. Ce montant représente 13% du PIB tunisien (37 milliards de dinars) et plus de 22% des engagements bancaires. Les autorités tunisiennes comptent réduire, d'ici à 2009, ce taux à 10% et porter le taux de couverture de ces créances de 45% actuellement à 70% d'ici à cette même échéance.
Pour le FMI, l'objectif d'un taux de provisionnement de 70% à l'horizon 2009 paraît correspondre à un minimum et tout effort supplémentaire en la matière doit être encouragé. Cet objectif doit s'accompagner d'une réduction significative du taux des créances improductives.
Globalement, le FMI considère que les violations bancaires en Tunisie concernent principalement le dépassement des limites de division des risques ou des règles en matière de participations dans des entreprises non financières. Pour pallier cette carence, le FMI, tout en tenant compte de «la poursuite de la modernisation du secteur bancaire et l'entrée en vigueur de la circulaire sur le contrôle interne ainsi que l'adoption prévue par d'autres textes à caractère réglementaire», recommande que les infractions qui seraient désormais constatées, y compris dans l'organisation du dispositif de contrôle interne, fassent l'objet d'un suivi rigoureux par la BCT.
«Tout manquement à la réglementation devrait être rapidement régularisé ou donner lieu à la délivrance d'une dérogation temporaire accordée par la BCT dans des cas dûment justifiés. En cas d'infraction persistante, des sanctions devraient être prises», précise le Fonds.
Sur le plan de l'organisation du système de sanctions, le rapport préconise de confier à la Commission bancaire, autorité indépendante pour le FMI, la totalité de ce pouvoir. Dans cette hypothèse, le Gouverneur de la BCT conserverait le pouvoir de prendre des injonctions.
Pour mener à bien cette supervision bancaire, le FMI estime nécessaire que la BCT puisse échanger des informations avec les autres autorités de tutelle du pays : le Conseil du marché financier (CMF) pour les Sociétés à capital variable (SICAV) et fixe (SICAF) et les Fonds Collectifs de placement (FCP), le ministère des Finances pour les sociétés d'assurance, les SICAR et les sociétés de recouvrement des créances, qui constituent, dans les conditions actuelles, un prolongement de l'activité bancaire.
Le Fonds prévoit la conclusion de conventions avec les autorités de tutelle étrangères, en charge de la supervision des groupes bancaires, actionnaires des banques tunisiennes récemment privatisées, d'autant plus qu'avec la mise en place de Bâle II dans ces établissements, la nécessité d'un échange d'informations devrait s'accroître.
Par ailleurs, toujours selon le FMI, un cadre juridique approprié est également nécessaire pour couvrir, entre autres : l'autorisation des organisations bancaires et leur contrôle permanent, les pouvoirs en matière de respect des lois à l'égard des questions de sécurité et de stabilité, et la protection juridique des autorités prudentielles. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ex comité de Cooke), institution créée en 1974 par les gouverneurs des Banques centrales du «groupe des Dix» considère, pour sa part, que la mise en place d'un contrôle bancaire efficace requiert un certain nombre de conditions : environnement économique sain, infrastructure publique développée, discipline de marché, procédures de résolutions des difficultés des banques.
