Afin de parachever le marché intérieur des produits de construction, la Commission européenne a proposé de remplacer la directive 89/106/CEE, qui régit ces produits, par un nouveau règlement ayant pour objet d'éliminer les derniers obstacles réglementaires et techniques à leur libre circulation dans l'espace économique européen. Cette proposition vise à établir un langage technique commun permettant aux fabricants de déclarer les performances et les caractéristiques des produits qu'ils mettent sur le marché et donc d'employer le marquage «CE»:
les autorités des Etats membres pourront formuler leurs prescriptions à l'aide de ce même langage technique commun, qui consiste principalement dans des normes européennes harmonisées; les utilisateurs (architectes, ingénieurs, entrepreneurs, etc.) connaîtront précisément la performance des produits qu'ils comptent employer; le rôle du marquage «CE» est d'assurer l'exactitude et la fiabilité de la déclaration de performance; la proposition prévoit des règles souples permettant aux fabricants de s'adapter aux besoins du marché lorsqu'ils établissent la déclaration; des mesures particulières sont également introduites pour faciliter la vie des micro-entreprises[1].
Mieux légiférer: ces dispositions auront pour effet de simplifier et clarifier le système, ainsi que de renforcer sa crédibilité. La proposition constitue donc une importante contribution aux initiatives «Mieux légiférer» et «Simplification» de la Commission.
La mise en uvre de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction (DPC), qui progresse de manière constante, a donné lieu jusqu'ici à la publication de plus de 300 normes européennes harmonisées sur les produits, à l'adoption de plus de 20 guides d'agrément technique européen et à la délivrance de plus de 1 100 agréments, étayés par plus de cinquante décisions de la Commission concernant les systèmes applicables en matière d'évaluation de la conformité ou la classification des caractéristiques de réaction au feu. L'acquis découlant de la DPC constitue une base solide pour l'avenir, qui doit donc être préservée. Les consultations publiques de grande ampleur qui ont été menées ont toutefois mis en lumière plusieurs lacunes du système actuel: d'après les parties concernées, il y a lieu de le simplifier fortement, de clarifier les concepts, procédures et obligations qu'il définit et de renforcer considérablement sa crédibilité. Tels sont les principaux objectifs de la proposition présentée aujourd'hui.
