Le projet de loi sur l'inclusion financière adopté en conseil des ministres, le 27 septembre 2019, prévoit plusieurs dispositions en la matière, afin de fournir aux catégories exclues du secteur financier des produits et services en adéquation avec leurs besoins et créer de nouveaux postes d'emplois. Ce projet a aussi pour objectif de renforcer le cadre réglementaire d'accès et d'utilisation des services et produits financiers, afin de garantir aux catégories qui trouvent des difficultés à accéder au secteur financier des produits et services en phase avec leurs besoins, à travers des institutions financières inclusives. Ce projet de loi s'articule autour de quatre chapitres principaux, à savoir la facilitation de l'accès et de l'utilisation des produits et services financiers, le renforcement du rôle des autorités de contrôle, la protection des utilisateurs des services financiers et la promotion d'une culture financière, et la création d'un conseil national de l'inclusion financière. Faciliter l'accès et l'utilisation des services financiers Ce chapitre comporte des dispositions relatives à l'élargissement du champ d'intervention des institutions de microfinance aux personnes morales, à l'activité d'intermédiation dans le domaine de l'assurance, conformément aux dispositions du code des assurances, et à l'activité d'intermédiation bancaire, selon des conditions fixées par la Banque centrale de Tunisie et l'Autorité de Contrôle de la Microfinance. Ce chapitre propose également, d'élargir les interventions du Fonds national de garantie aux microcrédits accordés par les institutions de microfinance et d'apporter plus de flexibilité aux conditions d'octroi des autorisations, au profit de ces institutions pour l'ouverture de filiales et d'agences et la promotion de la microfinance. Les dispositions inscrites dans ce chapitre, visent à encourager la microfinance, afin de garantir la stabilité financière des catégories à faibles revenus et des petites et microentreprises et à fournir la protection nécessaire contre les risques vitaux (maladie, mort, handicap). Protection des utilisateurs des services financiers et promotion d'une culture financière Le deuxième chapitre de ce projet de loi prévoit la création du poste de médiateur de l'assurance dans le cadre de l'amélioration des services destinés aux clients du secteur de l'assurance. Ce médiateur aura pour mission de résoudre les litiges entre les compagnies d'assurance et leurs clients. Il prévoit aussi, la gratuité de certains services bancaires, dont la liste sera fixée par décret gouvernemental (ouverture d'un compte, consultation du solde, envoi d'un extrait de compte mensuel, opérations de dépôt et de retrait…), avec le renforcement du rôle de l'autorité de contrôle de la microfinance dans la protection des clients des institutions de microfinance. Renforcement du rôle des autorités de contrôle Les dispositions de ce chapitre ont pour objectifs de renforcer le rôle de l'autorité de contrôle de la microfinance, en lui permettant l'accès aux données de la BCT, afin de contrôler le double endettement des clients de la microfinance, protéger les utilisateurs des services de la microfinance et s'assurer de leur solvabilité. Parmi les propositions formulées dans le cadre de ce chapitre, figure la création d'un conseil national de paiements auprès de la BCT. Ce conseil aura un rôle consultatif, car il se chargera de proposer les orientations stratégiques, concernant les systèmes et les outils de paiement, ainsi que des initiatives législatives, organisationnelles et techniques visant à améliorer et sécuriser les systèmes de paiements et à examiner les questions relatives à la fraude et la falsification des moyens de paiement. Optimisation de la gouvernance de la stratégie de l'inclusion financière Le quatrième chapitre de ce projet de loi propose la création d'un conseil national de l'inclusion financière auprès du ministère des finances. Les missions qui lui seront confiées consistent essentiellement, à suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de renforcement de l'inclusion financière, à proposer les orientations stratégiques dans ce sens et à veiller à leur mise en application. Ce conseil veillera, en outre, à assurer la coordination entre les différents intervenants du secteur financier, afin d'appliquer les décisions relatives à l'inclusion financière.
