Les principaux aspects du projet de Loi de Finances 2020 selon la version adoptée par la Commission provisoire des Finances de l'ARP : * Il s'agit de la 10ème Loi de Finances depuis la révolution de 2010. * Il s'agit du premier projet de Loi de Finances après les élections législatives et présidentielles de 2019. * C'est un projet de LF qui va être discuté par un gouvernement sortant. * Le délai constitutionnel pour l'adoption du PLF est fixé pour le 10 décembre de chaque année. * Le PLF 2020 comporte 39 articles. * Le volume du Budget de l'Etat pour l'année 2020 est estimé à 47,227 milliards de dinars. Les principales dispositions du PLF 2020 : * La mise en place d'un régime fiscal relatif à l'assurance Takaful (de l'article 11 à l'article 22), * L' enregistrement électronique des contrats, * L'identification des services concernés par l'impôt sur les sociétés de 35% dans le secteur des hydrocarbures, * La généralisation de la non-application de la TVA sur certains intrants de l'agriculture et de la pêche, * L'encouragement de l'admission des entreprises à la Bourse, * L'augmentation du plafond de la déduction au titre des parents à charge, * La promulgation de mesures au profit des associations des handicapés et des sans soutien.
