Contre l'oubli - Les attentats post-Révolution survenus le 23 octobre    NBA : Programme de la nuit de samedi (HT)    Le Syndicat FSI Monastir répond à Karoui et la FTF    Foot Européen : Résultats des matches de samedi    Photo du jour : Un « bijou » architectural construit à des dizaines de mètres de la présidence du gouvernement !    Tunisie : Etat de santé de Mehdi Ben Gharbia    Manifestation contre Kaïs Saïed devant le consulat de Tunisie à Pantin    Tunisie – ALERTE METEO    COVID 19 : La Russie enregistre une flambée inédite de la situation épidémiologique    Importation des voitures de luxe : L'austérité doit concerner les voitures administratives et non pas les voitures privées    Tunisie : L'état d'exception face aux tentations d'ingérence internationale    Nouvelles mesures imposées aux voyageurs en prévision d'une nouvelle vague Covid-19    Tunisie : L'ancien ministre Abdelbaki Hermassi n'est plus    Abdellatif Mekki appelle les démocrates à protéger la Tunisie    La cheffe du gouvernement reçoit Ons Jabeur    Infrastructure : Le stade olympique de Sousse opérationnel dès mars 2022    Le Ministre de l'Agriculture vise à garantir un meilleur accès à l'eau potable en milieu rural [vidéo]    Le ministre de l'Agriculture se rend au au barrage Kasseb [vidéo]    Monopole, spéculation et contrebande : cinq ministères s'engagent dans la lutte    Décès de l'ancien ministre Abdelbaki Hermassi    Tunisie : Le Pass vaccinal obligatoire pour accéder presque partout dès le 22 décembre 2021    L'Office des œuvres scolaires se digitalise    Forum des DSI : "Tunisie Telecom veut être le label de confiance pour les PME/PMI dans la transformation digitale"    21ème édition du festival de l'Asbu : Six prix pour la Tunisie    Dialogue national- Noureddine Tabboubi appelle à la participation des partis politiques    La Grenade de Gabès avec label AOC débarque sur les marchés de la région    France-Ligue1 : Saint-Etienne, Wahbi Khazri buteur    Tunisie – France : Entretien téléphonique Charfeddine-Darmanin    Cour de cassation : I Watch appelle l'exécutif à entériner la nomination de Moncef Kchaou    AHK : Ibrahim Debache réélu à la tête du comité directeur    Ted Chaiban : L'UNICEF est disposée à appuyer davantage l'éducation en Tunisie    Marouane El Abassi : Une reprise économique en Tunisie n'est ni facile ni immédiate    Processus politique : L'ONU confiante en la Tunisie    Ligue des champions (2e tour préliminaire retour) : le programme    Mondial Qatar 2022: Le stade qui accueillera la finale "terminé à 98,5%"    Abdelaziz Kacem: L'intelligentsia ou la ménopause du cogito    Migration clandestine Mahdia : mandat de dépôt contre les passeurs    Le ministère des Affaires culturelles rend hommage au scénographe Kais Rostom    Ephéméride – 20 octobre 2011 : Les rebelles islamistes assassinent Mouammar Khadafi    Monde- Daily brief du 21 octobre 2021: La Turquie menace d'expulser 10 ambassadeurs occidentaux    Vient de paraître - Un nouveau recueil poétique de Abdelaziz Kacem : «Quatrains en déshérence»    Puissance et coopération dans la gouvernance du changement climatique    "Rouhaniyet" Nefta sous le signe "Hanin" du 4 au 7 novembre 2021    Djaili Amadou Amal lauréate de la sixième édition du prix Goncourt en tournée en Tunisie    Sénateur Bernie Sanders: Palestinians lives matter    Monde- Daily brief du 20 octobre 2021: Poutine décrète une semaine chômée payée pour freiner l'épidémie de Covid-19    Donald Blome proposé ambassadeur auprès de la République Islamique du Pakistan    Ministre des Affaires culturelles: La situation sociale des artistes est notre priorité    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Covid19 : La loi sur la délégation au chef du gouvernement des pouvois législatifs devrait être promulguée dimanche 12 avril
Publié dans WMC actualités le 11 - 04 - 2020

Le président de la République, Kais Saied, devrait promulguer, dimanche 12 courant, la loi portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du coronavirus (Covid-19).
C'est ce qu'a notamment déclaré, samedi, à l'agence TAP, Rachida Ennaifer, conseillère auprès de la présidence de la République, chargée de la communication et de l'information.
Et de préciser :"Le président de la République ne va pas renvoyer la loi à l'Assemblée des représentants du peuple comme le lui permet la Constitution et va écourter les délais constitutionnels à compter de dimanche (4 jours) pour promulguer ladite loi dès l'expiration des délais de recours".
Le président de la République, a-t-elle souligné, veut de ce fait que ladite loi entre en vigueur et garantisse au gouvernement les mécanismes nécessaires l'habilitant à prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre la crise actuelle liée à la propagation du Covid-19.
Selon Rachida Ennaifer, ladite loi a été renvoyée à la présidence de la République dès son adoption samedi 4 avril par le Parlement. Par conséquent, a-t-elle dit, les délais des recours d'inconstitutionnalité (7 jours) expirent ce samedi.
A compter de demain, dimanche, commence donc la durée déterminée pour la promulgation de la loi par le président de la République qui ne doit pas dépasser les 4 jours selon les dispositions de la Constitution.
En vertu de l'article 81 de la Constitution, le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le JORT dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de l'expiration des délais de recours et des procédures qui y sont prévus.
Quant à l'article 120 de la Constitution, il stipule que "La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité des projets de lois qui lui sont soumis par le président de la République ou par le chef du gouvernement ou par trente élus de l'Assemblée des représentants du peuple dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date d'adoption du projet de loi par l'Assemblée ou de la date d'adoption du projet de loi dans une version amendée après renvoi par le Président de la République".
Ladite loi n°30-2020 encadrée par l'alinéa 2 de l'article 70 de la Constitution a été adoptée par l'ARP samedi 4 avril par 178 voix pour, 17 voix contre et 2 abstentions.
L'article 70 de la Constitution habilite le chef du gouvernement à légiférer, pendant un délai limité, par ordonnances. Il dispose que "l'Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d'un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi. A l'expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l'approbation de l'Assemblée".


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.