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Une proposition d'amendement de l'art. 25 du statut de la BCT, soumise au Parlement
Publié dans WMC actualités le 04 - 11 - 2020

Une proposition d'amendement de l'article 25 du statut de la BCT régi par la loi du 25 avril 2016, a été soumise, mardi, à l'ARP, par le bloc parlementaire démocratique. Cet amendement permet d'étendre le champ d'intervention de la BCT au financement de la trésorerie de l'Etat, moyennant un taux bien déterminé et fixé dans le temps.
Le paragraphe 4 de l'article 25 du statut de la BCT, rappelle-t-on, stipule que l'autorité d'émission ne peut pas octroyer à la trésorerie générale de l'Etat des facilités sous forme de découverts ou de crédits, ni acquérir directement des titres émis par l'Etat.
Cette demande du bloc démocratique intervient au moment ou le pays vit une crise économique et sociale en progression d'une année à autre.
Cette situation de crise est caractérisée par un volume d'endettement élevé qui est prévu dans le projet de loi des finances complémentaire de 2020, ainsi que celui de 2021, avec l'augmentation du taux d'endettement qui a quadruplé au cours de 10 dernières années, notamment l'endettement extérieur.
L'initiative s'inspire des expériences similaires ayant permis aux banques centrales de financer leurs économies durant les périodes de crise, lit-on dans le document adressé au président du parlement.
Le projet de loi des finances complémentaire de 2020, qui a été retiré par le gouvernement pour y introduire des amendements, après avoir été rejeté par la commission des finances, prévoit que la clôture du budget nécessite des financements de 10 milliards de dinars au bout de deux mois, lesquels seront fournies par la BCT.
En contrepartie, le conseil d'administration de la BCT avait réitéré, dans un communiqué rendu public à l'occasion de sa réunion du 27 octobre 2020, l'attachement de la Banque Centrale à sa mission telle que stipulée par le législateur, en l'occurrence maintenir la stabilité des prix et contribuer à la stabilité financière, conformément au statut de la BCT
Le cadre juridique actuel de la BCT interdit le financement du déficit prévu dans le projet de loi des finances complémentaire de 2020. Il exige une autorisation exceptionnelle de l'ARP, accompagnée de l'engagement de l'Etat à adopter les réformes structurelles permettant la reprise des équilibres de la finance publique.
La BCT prévient que les plans du gouvernement qui exigent l'acquisition des bons de trésor auront des répercussions sur l'économie, notamment en termes de pression sur les liquidités, l'inflation et la dépréciation du dinar.
Pour sa part, le chef du gouvernement Hichem Mechichi a indiqué que" la Banque centrale joue un rôle dans le financement du déficit budgétaire à travers l'émission de bons de trésors assimilables, n'est pas d'une invention tunisienne.
Plusieurs pays y compris les plus libéraux ont eu recours à cette solution, dont le Maroc et l'Egypte".
Plusieurs experts ont été unanimes pour dire que le financement du budget ne peut pas être réalisé sans un recours aux politiques monétaires.
L'universitaire Ridha Chkoundali avait assuré, dans ce contexte, que les mécanismes de la politique monétaire ne doivent pas se contenter de fournir les liquidités aux entreprises, mais aussi endetter l'Etat, à travers l'amendement de l'article 25 du statut de la BCT.
De son coté, l'expert économique Mohsen Hassan a indiqué que le rôle de la BCT n'est pas uniquement de lutter contre l'inflation et à assurer la stabilité des prix, mais aussi soutenir le gouvernement à travers le financement du déficit du budget de l'Etat, en contribuant à la mise en place d' un plan clair pour la relance économique.


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