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PLF2021 : La révision du taux de l'IS doit être dégressive (Hamadi Kooli)
Publié dans WMC actualités le 06 - 11 - 2020

Hamadi Kooli, membre du bureau exécutif de l'UTICA a indiqué, vendredi, que l'organisation patronale est d'accord avec la proposition du gouvernement de réviser l'impôt sur les sociétés (IS), tel que prévu par le projet de loi des finances de 2021, à condition d'appliquer ce taux d'imposition de manière dégressive, soit un taux de 18% au cours de deux premières années, puis un taux de 16% pour les deux années qui suivent, pour s'établir ensuite, à 15%, tout en exonérant les opérations d'exportation pendant cinq ans.
Intervenant lors d'une séance d'audition organisée par la Commission des finances, de la planification et du développement, à l'ARP pour examiner le budget de l'Etat et le projet de LF 2021, il a précisé que l'augmentation de l'IS appliqué aux entreprises exportatrices à 18%, est une mesure excessive et rapide, car ce taux est passé de 10%, puis à 13,5% et maintenant à 18%, sachant que les sociétés exportatrices étaient auparavant imposées à un taux de 0%.Cette mesure aura des répercussion graves sur l'économie tunisienne, au moment ou le pays a besoin d'attirer des investissements étrangers et de promouvoir les exportations, a-t-il averti.
Les membres du bureau exécutif ont demandé l'annulation de l'article 17 qui prévoit un nouveau mode de révision fiscale " la révision ponctuelle " ainsi que l'article 31 qui stipule de préciser les règles d'application des délais de prescription fiscale et les conséquences de son interruption, car il constitue une pression sur les entreprises.
Ils ont appelé aussi, au retrait de l'article 43 qui prévoit, de mieux déterminer l'exercice du droit de restitution des crédits d'impôts.
Cet appel a été appuyé par le président de la commission des finances, Haykel Mekki, qui a considéré une telle mesure comme une pression sur les entreprises.
Ils ont proposé de reporter l'article 33, qui concerne la rationalisation davantage des transactions financières, en baissant la valeur des montants des transactions en liquidité à 3 mille dinars au lieu de 5 mille dinars, car cette mesure n'est pas favorable durant cette conjoncture économique que traverse les entreprises, notamment avec l'augmentation des cas de faillite et de l'incapacité des entreprises à rembourser leurs dettes.Il s'agit également, de proposer le report de l'examen de l'article 36 qui stipule "l'obligation de joindre la déclaration mensuelle des impôts, à une liste détaillée des factures d'achat".


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