Loi n°2003-77 du 11 décembre 2003, modifiant et complétant la loi n°93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n°97-64 du 28 juillet 1997. Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article premier et aux articles 4 et 6 de la loi n°93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n°97-64 du 28 juillet 1997.
Art. 2. Les dispositions de l'article 2 de la loi indiquée à l'article premier ci-dessus sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Art. 2 (nouveau). Le centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation a pour missions :
- de fixer les méthodologies relatives aux différents domaines de l'ingénierie de formation et à la réalisation des moyens didactiques et de développer les méthodologies,
- d'élaborer les plans de formation technique, pédagogique et fonctionnelle visant la qualification et le recyclage des personnels de formation relevant des secteurs public et privé, de les mettre en oeuvre et d'en évaluer les résultats,
- d'élaborer et d'actualiser les programmes de formation dans toutes leurs composantes, d'aider à leur implantation dans les établissements de formation et d'entreprendre les études nécessaires à cet effet,
- de définir les méthodologies d'évaluation du système de formation,
- de veiller à la production des moyens pédagogiques et didactiques nécessaires à une bonne application des programmes de formation,
- de coopérer avec les établissements de recherche spécialisés en vue de promouvoir la recherche appliquée à l'ingénierie et à l'innovation pédagogique dans les domaines de la formation, et d'assister les établissements de formation dans l'implantation des organisations et des modes nouveaux,
- de développer les relations de coopération, d'échange d'expertises et de partenariat avec les organismes concernés par ses domaines d'activité aux plans national et international.
Art. 3. Il est ajouté à la loi indiquée à l'article premier ci-dessus un article 1 ter libellé ainsi qu'il suit :
Article 1 ter. - Le centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation est classé parmi les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif au sens du titre V de la loi n°89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.
Le centre est placé sous la tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle. Son siège est à Radés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 décembre 2003. Zine El Abidine Ben Ali
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