Loi n°2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue' la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article premier : La présente loi garantit le droit de la société à vivre dans la sécurité et la paix loin de tout ce qui est de nature à porter atteinte à sa stabilité, à rejeter toutes formes de déviance, violence, fanatisme, ségrégation raciale et terrorisme qui menacent la paix et la stabilité des sociétés. Elle contribue, en outre, au soutien de l'effort international de lutte contre toutes formes de terrorisme, à faire face aux sources de financement y afférentes, et à la répression du blanchiment d'argent, et ce, dans le cadre des conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées par la République Tunisienne et dans le respect des garanties constitutionnelles.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : La présente loi s'applique aux infractions qualifiées de terroristes et à celles qui sont soumises à un régime juridique analogue ainsi qu'aux infractions de blanchiment d'argent.
Article 3 : Les dispositions du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice militaire ainsi que les textes spéciaux relatifs à certaines infractions et aux procédures y afférentes, sont applicables aux infractions régies par la présente loi, sans préjudice des dispositions qui lui sont contraires.
Les enfants sont soumis au code de la protection de l'enfant.