Un ouf de soulagement pour les représentants de l'UTICA et de l'UGTT qui se sont -après une soixantaine de réunions- enfin mis d'accord pour inclure les termes de l'accord du 7 juin 2008 de la Commission supérieure des négociations, dans les conventions sectorielles révisées. M. Belgacem Ayari, secrétaire général adjoint à l'UGTT, responsable du secteur privé, nous confirme qu'après un premier accord avec l'UTICA, les deux parties sont malheureusement revenues à la table des négociations après que la centrale patronale ait changé d'avis en votant contre cet accord. Ceci a donc nécessité une autre bonne vingtaine de réunions avant que les parties ne signent in fine ce fameux accord. Selon le PV de la réunion dont nous avons obtenu une copie, le patronat et le syndicat se sont mis d'accord sur 5 points à savoir : 1/ Le nombre d'heures consacrées à la pratique de leurs fonctions syndicales ainsi qu'à la formation syndicale Les deux parties se sont mises d'accord pour augmenter ce nombre d'heures comme suit : entre 30 et 60 heures pour les entreprises employant de 50 à 99 travailleurs, de 60 à 120 heures pour les entreprises employant entre 100 et 200 travailleurs et de 110 à 200 heures pour les entreprises employant plus que 200 travailleurs. Des heures pour pratiquer la fonction syndicale et participer dans les cycles de formation seront consacrées aux délégués syndicaux, étant de 20 heures pour les entreprises employant entre 11 et 29 travailleurs et de 30 heures pour celles employant de 30 à 49 employés. 2/ Protéger les représentants syndicaux du renvoi, pendant la période des élections et après la fin de leurs fonctions syndicales L'UTICA et l'UGTT ont convenue pour accorder l'immunité aux représentants syndicaux pendant la période des élections. Ce point concerne également les représentant syndicaux sortants, et ce dans l'espace de six mois après la fin de leurs fonctions. 3/ La priorité de recruter le personnel sous contrat CDD En matière de recrutement, le patronat et le syndicat se sont entendus sur la nécessité de donner la priorité au personnel recruté sous contrat CDD et cela dans le même poste ou dans la même spécialité qu'il occupait avant la fin de son contrat. Cette priorité est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin du CDD. Par ailleurs, il est strictement interdit au patron, pendant une période de 6 mois de recruter un autre employé au même poste, le poste devra donc rester vacant. Quant aux employés dont le CDD dure plus que 4 ans, ils doivent être recrutés en CDI, du moment que le poste existe toujours et qu'il n'a pas été annulé. Ce point aidera à lutter, selon M. Ayari, contre la sous-traitance, à laquelle les patrons font souvent recours pour éviter le recrutement de leurs employés en CDI. Les trois points sus cités seront inclus dans la convention collective cadre. 4/ L'aménagement des horaires du travail Les deux parties se sont mises d'accord sur le principe de l'aménagement des horaires du travail selon l'article 79 du code du travail. Ce point concerne les heures de travail supplémentaires dans certains métiers, comme le textile et le tourisme. Le PV ne présente pas plus de précision sur ce qu'on entend par « aménagement ». Quant au cinquième point, il est relatif au démarrage «urgent» des négociations salariales dans les différents secteurs, ce point n'est plus d'actualité puisque les négociations s'approchent de la fin. M. Ayari nous confirme que les termes de cet accord sont bel et bien inclus dans les conventions sectorielles révisées, qui ont jusque-là été signées.
