Que dit la nouvelle loi ? L'administration est tenue en vertu de la nouvelle législation de soumettre les grands projets consommateurs d'énergie (tous projets dont la consommation dépasse un seuil fixé par décret), à des autorisations préalables. Les entreprises ou holdings qui acceptent de se doter d'une installation de cogénération économe en énergie pour leur consommation propre bénéficient du droit de transport de l'électricité ainsi produite par le réseau électrique national jusqu'à ses points de consommation et du droit de vente des excédents exclusivement à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (STEG). Une seule condition exigée : la conclusion d'un contrat-programme approuvé par l'autorité de tutelle du secteur de l'énergie. Les investissements réalisés en matière de maîtrise de l'énergie donnent lieu au bénéfice de primes spécifiques dont les taux et modes d'octroi sont fixés par décret. Les ménages peuvent bénéficier d'une prime pouvant atteindre 30% de l'investissement requis pour la construction du logement solaire. L'objectif recherché à travers l'aménagement de «toits solaires» est de permettre aux ménages de produire l'électricité pour leur autoconsommation et de vendre les excédents à la société tunisienne d'électricité et du gaz (STEG). Pour bénéficier de ces primes, les personnes éligibles doivent conclure avec l'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie des contrats-programmes fixant les aspects techniques, économiques et financiers des investissements à réaliser. L'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie (ANME) est chargée d'assurer le contrôle et le suivi des investissements et de veiller à ce que les primes octroyées soient utilisées conformément à la législation en vigueur. La non-exécution des contrats-programmes entraîne le retrait des avantages conformément aux dispositions du Code d'incitations aux investissements. Au rayon du bâtiment, secteur énergivore, il semble que la nouvelle loi vient sonner le glas aux édifices vitrés. Les projets de construction de nouveaux bâtiments et les projets d'extension des bâtiments existants doivent répondre à des spécifications techniques minimales de maîtrise de l'énergie. Ces spécifications seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Equipement et de l'Habitat et du ministre chargé de l'Energie. Les collectivités locales sont appelées à prévoir dans leurs plans de déplacement urbain à l'intérieur du périmètre communal les conditions devant favoriser une plus grande fluidité (stationnement, voies de circulation ). Au chapitre des sanctions, la loi prévoit une amende de vingt mille à cinquante mille dinars pour quiconque n'a pas réalisé l'audit énergétique obligatoire, quiconque n'a pas réalisé la consultation préalable et quiconque a réalisé un projet grand consommateur d'énergie sans obtenir l'autorisation préalable. En cas de récidive, la loi aggrave les sanctions en les triplant. Et pour ne rien oublier, les amendes et autres recettes des transactions sont versées au profit du Fonds de maîtrise de l'énergie. A suivre la 2ème partie.
