Le nouveau code de prestation des services financiers aux non résidents, qui vient d'être promulgué, institue un nouvel instrument financier : les fonds experts. Ce canal d'investissement est le plus souvent piloté par des investisseurs non résidents qualifiés et détenteurs d'un savoir-faire confirmé. Les pouvoirs publics estiment que leur implantation en Tunisie ne manquera pas d'attirer dans le pays des prestataires financiers de grande notoriété. En plus clair, sont considérés comme fonds experts les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées (OPCVM ARIA), qui peuvent investir dans les différents instruments financiers prévus par le code. Pour mémoire, cette législation couvre tous les métiers off shore exercés par les établissements de crédit, fonds d'investissement, sociétés d'investissement et sociétés de gestion des valeurs mobilières. Les prestations à fournir sont pour l'essentiel des services bancaires (dépôts, crédits, opérations de change, exécution d'ordres pour le compte d'un tiers ) et d'investissement (conseils d'assistance en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, élaboration d'études et de recherche ). Dans le Fonds expert on distingue deux fonctions, celles du dépositaire (banque résidente ou non résidente) et du gestionnaire (société de gestion des portefeuilles conforme aux ratios internationaux), lesquelles ne peuvent en aucun cas être cumulées. Le gestionnaire et le dépositaire doivent agir de façon indépendante au bénéfice exclusif des souscripteurs et présenter les garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers ainsi que leur gouvernance, et, notamment, l'honorabilité et la compétence de leurs dirigeants. Ils sont particulièrement invités à assurer la sécurité des opérations. La société gérante d'un fonds expert est habilitée à déléguer ses prérogatives à une entité soumise au contrôle d'une autorité de régulation membre de l'organisation internationale des commissions de valeurs et signataire de l'Accord multilatéral de l'organisation internationale des commissions de valeurs portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations. Sa responsabilité en cas de délégation, tout autant que celle du dépositaire, demeure toutefois totale. Quant au dépositaire, il a pour mission de s'assurer de la régularité des décisions du gestionnaire du fonds expert. Au chapitre du contrôle, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds expert conformément à la législation en vigueur, est soumise à l'agrément du Conseil du Marché Financier (CMF). L'agrément d'un fonds expert dont les états financiers sont certifiés par un commissaire aux comptes est délivré ou refusé par le CMF dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le CMF peut retirer l'agrément délivré au fonds expert dans quatre cas : lorsqu'il n'a pas été fait usage de l'agrément dans un délai de douze mois à compter de la date de son octroi, lorsque le bénéficiaire de l'agrément ne remplit plus les conditions qui ont présidé à l'octroi de l'agrément, lorsque que ce dernier s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur ou lorsque l'agrément a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou de tout autre moyen irrégulier. Un mot sur le retrait de l'agrément. Dans ce cas, le fonds expert doit être liquidé dans un délai d'une année à compter de la date de la décision de retrait.
